Coupe de tuyas sans autorisation
djo-f1
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netforum Messages postés 1663 Statut Membre -
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Bonjour,
Notre voisin s'est permis en notre absence de congés, de couper la haie de tuyas qui était mitoyenne,
à une hauteur de 2 mètres, sans notre permission.
De ce fait, sa fenetre donne sur notre terrasse, nous gênant désormais.
Avait il le droit de le faire ?
Et quels sont nos droits ?
Notre voisin s'est permis en notre absence de congés, de couper la haie de tuyas qui était mitoyenne,
à une hauteur de 2 mètres, sans notre permission.
De ce fait, sa fenetre donne sur notre terrasse, nous gênant désormais.
Avait il le droit de le faire ?
Et quels sont nos droits ?
3 réponses
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Bonsoir
Même pour 5 cm de dépassement de trop les tribunaux condamne
Allez voir a votre Mairie certaine demande moins de 2 M voir 1.60
Cordialement -
mais a voir en retour que sa fenetre ne dois donner sur votre jardin donc a lui demander de mettre un film autocollant non translucide sur ces fenetres
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une haie mitoyenne ne doit exeder les deux metres de haut j
La législation juridique et financière évolue en permanence...