Annulation d une vente immobiliere
totof
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netforum Messages postés 1663 Statut Membre -
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Bonjour,
j ai signe une promesse de vente immobiliere en tant que vendeur il y a 8 jours donc au dela des droits de retractations.si je veux annuler cette vente ,que m en coutera t il ?
d avance merci .
j ai signe une promesse de vente immobiliere en tant que vendeur il y a 8 jours donc au dela des droits de retractations.si je veux annuler cette vente ,que m en coutera t il ?
d avance merci .
3 réponses
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si tu est vendeur tu na aucun delai de reflexion ou autre tu est dans l obligation de vendre sans aucun recours
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les 10 % du prix du terrain
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Le vendeur ne dispose d’aucun droit légal de rétractation. Si, cependant, la vente n’est pas encore conclue par l’échange des consentements sur le bien vendu et sur le prix, le propriétaire peut ne pas donner suite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...