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Annulation d une vente immobiliere

totof - 28 juil. 2009 à 19:35
netforum Messages postés 1546 Date d'inscription jeudi 16 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2011 - 28 juil. 2009 à 19:43
Bonjour,

j ai signe une promesse de vente immobiliere en tant que vendeur il y a 8 jours donc au dela des droits de retractations.si je veux annuler cette vente ,que m en coutera t il ?

d avance merci .

3 réponses

Réponse 1 / 3
netforum Messages postés 1546 Date d'inscription jeudi 16 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2011 9
28 juil. 2009 à 19:36
si tu est vendeur tu na aucun delai de reflexion ou autre tu est dans l obligation de vendre sans aucun recours
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Réponse 2 / 3
jacques340 Messages postés 1217 Date d'inscription lundi 29 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2019 885
28 juil. 2009 à 19:39
les 10 % du prix du terrain
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Réponse 3 / 3
netforum Messages postés 1546 Date d'inscription jeudi 16 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2011 9
28 juil. 2009 à 19:43
Le vendeur ne dispose d’aucun droit légal de rétractation. Si, cependant, la vente n’est pas encore conclue par l’échange des consentements sur le bien vendu et sur le prix, le propriétaire peut ne pas donner suite.
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