Mon ex n'a pas payer les echances d'un pret
erouanou
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Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Bonjour,
il y a 4 ans que je suis separe de mon ex elle n'a pas payee les echeances d'un pret a la consommation contracter a cette epoque qui etais debiter sur son compte mais helas que j'ai signe avec elle aujourd'hui sans preavis ni autre lettre j'ai recu une mise en demeure me demandant de regler la somme sous 48h
savez vous ou je pourrais me faie renseigner sur des demarches a suivre de plus elle commence a faire des menace sur la garde de mon fils
aider moi merci d'avance
il y a 4 ans que je suis separe de mon ex elle n'a pas payee les echeances d'un pret a la consommation contracter a cette epoque qui etais debiter sur son compte mais helas que j'ai signe avec elle aujourd'hui sans preavis ni autre lettre j'ai recu une mise en demeure me demandant de regler la somme sous 48h
savez vous ou je pourrais me faie renseigner sur des demarches a suivre de plus elle commence a faire des menace sur la garde de mon fils
aider moi merci d'avance
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7 réponses
RE
Il faut savoir, mais la société de recouvrement avait obligation de vous le notifier
La Forclusion de votre dette.
En matière de crédit à la consommation, une dette est forclose ( impossibilité par l'organisme préteur de recouvrir la dette par voie judiciaire ) 2 ans après le premier incident de paiement non régularisé.
Nous entendons par là :
Le 10 janvier 2000 vous souscrivez un prêt de 10 000€.
Le 12 décembre 2000, suite à des problèmes financiers vous arrêtez de payer vos échéances.
Si aucun jugement ne vous condamne avant le 13 décembre 2004, la dette est forclose donc vous n'avez rien à payer.
Vous devez rajouter deux ans plus l'année en cours afin de savoir si une réclamation contentieuse est recevable. C'est toujours le premier point à vérifier.
*****************
En revanche bizarre je pense que la socièté de recouvrement veut vous berner
Le créancier est tenu d'informer la caution, personne physique, une fois par an, de l'évolution du montant de la créance garantie et des frais et pénalités. S'il oublie de le faire, la caution n'est pas tenue de garantir les frais et pénalités liés à la dette
Le créancier professionnel doit avertir la caution, dès le premier impayé non régularisé, et ce dans le mois qui suit. Sinon, la caution n'a pas à payer les pénalités de retard concernant la période comprise entre le premier impayé et la date à laquelle elle en a été informée
Donc illégal comme procédé
Cordialement
Il faut savoir, mais la société de recouvrement avait obligation de vous le notifier
La Forclusion de votre dette.
En matière de crédit à la consommation, une dette est forclose ( impossibilité par l'organisme préteur de recouvrir la dette par voie judiciaire ) 2 ans après le premier incident de paiement non régularisé.
Nous entendons par là :
Le 10 janvier 2000 vous souscrivez un prêt de 10 000€.
Le 12 décembre 2000, suite à des problèmes financiers vous arrêtez de payer vos échéances.
Si aucun jugement ne vous condamne avant le 13 décembre 2004, la dette est forclose donc vous n'avez rien à payer.
Vous devez rajouter deux ans plus l'année en cours afin de savoir si une réclamation contentieuse est recevable. C'est toujours le premier point à vérifier.
*****************
En revanche bizarre je pense que la socièté de recouvrement veut vous berner
Le créancier est tenu d'informer la caution, personne physique, une fois par an, de l'évolution du montant de la créance garantie et des frais et pénalités. S'il oublie de le faire, la caution n'est pas tenue de garantir les frais et pénalités liés à la dette
Le créancier professionnel doit avertir la caution, dès le premier impayé non régularisé, et ce dans le mois qui suit. Sinon, la caution n'a pas à payer les pénalités de retard concernant la période comprise entre le premier impayé et la date à laquelle elle en a été informée
Donc illégal comme procédé
Cordialement
OUPSSS de quoi de plus elle commence a faire des menace sur la garde de mon fils
Je vous conseils de déposer plainte
Plus un courrier a cette société
R/AR
NOM Prénom Le ../../..
Adresse de l’expéditeur
Société (cabinet)
Adresse du destinataire
Objet : Mise en demeure.
Monsieur,
Par courrier du(des)………………..vous me faites savoir que votre société commerciale est chargée du recouvrement d’une créance dont je resterais redevable à l’égard de…………….
Par communication(s) téléphonique(s) de(des)………………….., vous avez réitéré vos sommations après de ma personne mais également auprès de (mon fils, mon frère…..).
En réponse à ces menaces, je dois vous faire connaître que je conteste expressément cette créance. Je vous rappelle, par ailleurs, qu’aux termes du décret 96-1112 du 18 décembre 1996, votre activité commerciale, dépourvue de tout pouvoir judiciaire, vous interdit toute communication écrite ou orale comportant les menaces juridiques inexactes ou les informations erronées sur les conséquences du défaut de paiement, dont j’ai été l’objet. De même que sont expressément prohibées, les relances téléphoniques effectuées auprès de mon entourage.
En conséquence, j’ai l’honneur de vous demander instamment de faire cesser immédiatement ces agissements. Faute par vous de respecter cette mise en demeure, je me verrais dans l’obligation de déposer plainte pour harcèlement et atteinte à la vie privée.
J’ajoute, enfin, que je me réserve le droit de conserver toute trace de vos interventions ou enregistrement de vos communications téléphoniques, dans le cadre d’une action éventuelle intentée à votre encontre.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations.
Signature.
Je vous conseils de déposer plainte
Plus un courrier a cette société
R/AR
NOM Prénom Le ../../..
Adresse de l’expéditeur
Société (cabinet)
Adresse du destinataire
Objet : Mise en demeure.
Monsieur,
Par courrier du(des)………………..vous me faites savoir que votre société commerciale est chargée du recouvrement d’une créance dont je resterais redevable à l’égard de…………….
Par communication(s) téléphonique(s) de(des)………………….., vous avez réitéré vos sommations après de ma personne mais également auprès de (mon fils, mon frère…..).
En réponse à ces menaces, je dois vous faire connaître que je conteste expressément cette créance. Je vous rappelle, par ailleurs, qu’aux termes du décret 96-1112 du 18 décembre 1996, votre activité commerciale, dépourvue de tout pouvoir judiciaire, vous interdit toute communication écrite ou orale comportant les menaces juridiques inexactes ou les informations erronées sur les conséquences du défaut de paiement, dont j’ai été l’objet. De même que sont expressément prohibées, les relances téléphoniques effectuées auprès de mon entourage.
En conséquence, j’ai l’honneur de vous demander instamment de faire cesser immédiatement ces agissements. Faute par vous de respecter cette mise en demeure, je me verrais dans l’obligation de déposer plainte pour harcèlement et atteinte à la vie privée.
J’ajoute, enfin, que je me réserve le droit de conserver toute trace de vos interventions ou enregistrement de vos communications téléphoniques, dans le cadre d’une action éventuelle intentée à votre encontre.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations.
Signature.
que dirt cetet lettre
n'y aurait il pas forclusion de ce credit
a quel nom est il?--
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
n'y aurait il pas forclusion de ce credit
a quel nom est il?--
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
il est note
nous vous informons que par acte de cession en date du 30/09/2008 la societe cetelem a cede a la societe hoist la creance de credit consommation vous concernant sous la ref ........
nous vous informons qu'a ce titre vous nous etes redevable de la sommes .... sous 48h
le credit etais au deux nom et mi je n'etais pas au courrant de mise en demeure depuis pres d'un an
nous vous informons que par acte de cession en date du 30/09/2008 la societe cetelem a cede a la societe hoist la creance de credit consommation vous concernant sous la ref ........
nous vous informons qu'a ce titre vous nous etes redevable de la sommes .... sous 48h
le credit etais au deux nom et mi je n'etais pas au courrant de mise en demeure depuis pres d'un an
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Bonjour
Depuis quelle date exact votre ex ne paie plus ?
Vous vous êtes porté caution je suppose ?
la société de crédit vous a t'elle avertie dès le 1er impayés
Cordialement
Depuis quelle date exact votre ex ne paie plus ?
Vous vous êtes porté caution je suppose ?
la société de crédit vous a t'elle avertie dès le 1er impayés
Cordialement
je n'ai pas la date exacte mais certainement depuis plus d'un ans meme deux
je nai pas le contrat ni aucun papier mais j'imagine qu'une clause dis que je suis cautionnaire
je n'ai jamais ete averti qu'il y avais des impayes c'et la premiere lettre que je recois a ce sujet sinon j'aurais fai le necessaire depuis longtemps
je nai pas le contrat ni aucun papier mais j'imagine qu'une clause dis que je suis cautionnaire
je n'ai jamais ete averti qu'il y avais des impayes c'et la premiere lettre que je recois a ce sujet sinon j'aurais fai le necessaire depuis longtemps
La législation juridique et financière évolue en permanence...