Changement propriétaire et caution
Nala 62
-
nala62 -
nala62 -
Bonjour,
je loue un appartement en 2007 avec dépôt de caution ( un mois de loyer) au propriétaire.
En 2008 l'appartement est vendu, je signe un nouveau bail avec le nouveau propriétaire.
Dans ce bail il n'est pas fait mention de la caution, l'ancien proprio me dit que je l'ai déjà versée et que je ne dois rien redonner.
En 2009 je donne mon congé, le propriétaire actuel me renvoie sur l'ancien propriétaire pour récupérer ma caution.
Il m'explique que ce dernier a conservé ma caution et que c'est à cette personne de me rembourser puisque lui ne m'a rien demandé lors du renouvellement du bail...
Qui doit me rembourser cette caution?
Merci pour votre aide.
je loue un appartement en 2007 avec dépôt de caution ( un mois de loyer) au propriétaire.
En 2008 l'appartement est vendu, je signe un nouveau bail avec le nouveau propriétaire.
Dans ce bail il n'est pas fait mention de la caution, l'ancien proprio me dit que je l'ai déjà versée et que je ne dois rien redonner.
En 2009 je donne mon congé, le propriétaire actuel me renvoie sur l'ancien propriétaire pour récupérer ma caution.
Il m'explique que ce dernier a conservé ma caution et que c'est à cette personne de me rembourser puisque lui ne m'a rien demandé lors du renouvellement du bail...
Qui doit me rembourser cette caution?
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Caution changement de propriétaire
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Pacs changement de nom - Guide
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire - Forum Automobile
- Piece explicative de l'absence de changement de titulaire - Forum Automobile
8 réponses
Il dispose de l'acte de vente et votre ancien proprio aura du mal a prouver qu'il lui a reversé les depots de garantie correspondant aux locataires "cédés".
Bonjour ,
C'est au proprietaire "du moment" de vous rembourser votre depot de garantie.
Il aurait dû demander a l'ancien proprio de la lui reverser. Il pourra toujours lui en faire la demande.
C'est au proprietaire "du moment" de vous rembourser votre depot de garantie.
Il aurait dû demander a l'ancien proprio de la lui reverser. Il pourra toujours lui en faire la demande.
Bonjour
La caution doit suivre le nouveau proprio et être versé au nouveau proprio de même que EDL d'entrée
c'est au nouveau proprio de la réclamer au vendeur
La caution doit suivre le nouveau proprio et être versé au nouveau proprio de même que EDL d'entrée
c'est au nouveau proprio de la réclamer au vendeur
Bonjour,
Qui restitue ? C'est le proprietaire bien entendu.
C'est donc au nouveau proprietaire de vous la restituer, il faudra ensuite qu'il se retourne contre l'ancien proprietaire qui ne lui a pas transmis.
Cette solution provient de l'arret de la cour de cassation (en assemblée pleniere !) le 6.12.04.
Arret:
En cas de vente d'un logement loué, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire.
Il faut donc mettre en demeure (en recommandé) le nouveau proprietaire de vous restituer la caution dans le délai légal de 2 mois apreès la remise des clés, sinon vous pourrez l'assigner devant le Tribunal d'Instance (gratuit).
Ce n'est pas à vous de payer son erreur, il lui appartenait de réclamer cette somme à l'ancien proprietaire car si vous aviez détruit les lieux, comment il aurait financé la remise en état ?!
Cordialement,
Qui restitue ? C'est le proprietaire bien entendu.
C'est donc au nouveau proprietaire de vous la restituer, il faudra ensuite qu'il se retourne contre l'ancien proprietaire qui ne lui a pas transmis.
Cette solution provient de l'arret de la cour de cassation (en assemblée pleniere !) le 6.12.04.
Arret:
En cas de vente d'un logement loué, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire.
Il faut donc mettre en demeure (en recommandé) le nouveau proprietaire de vous restituer la caution dans le délai légal de 2 mois apreès la remise des clés, sinon vous pourrez l'assigner devant le Tribunal d'Instance (gratuit).
Ce n'est pas à vous de payer son erreur, il lui appartenait de réclamer cette somme à l'ancien proprietaire car si vous aviez détruit les lieux, comment il aurait financé la remise en état ?!
Cordialement,
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Mediatek ,
Dans votre citation de l'arret, vous mentionnez cautionnement garantissant le paiement des loyers.
Vous faites erreur, dans le cas present, il s'agit de depot de garantie ... mais si la reference est erronnée, la reponse est valable
Dans votre citation de l'arret, vous mentionnez cautionnement garantissant le paiement des loyers.
Vous faites erreur, dans le cas present, il s'agit de depot de garantie ... mais si la reference est erronnée, la reponse est valable
Merci pour votre rapidité à me répondre.
Mon propriétaire actuel est de bonne foi.
Je n'ai eu aucun problème avec lui jusqu'à présent.
C'est donc à lui de se retourner contre celui qui lui a vendu l'appartement ?
Aura-t-il gain de cause même si la vente a eu lieu depuis plus d'un an?
Mon propriétaire actuel est de bonne foi.
Je n'ai eu aucun problème avec lui jusqu'à présent.
C'est donc à lui de se retourner contre celui qui lui a vendu l'appartement ?
Aura-t-il gain de cause même si la vente a eu lieu depuis plus d'un an?
La législation juridique et financière évolue en permanence...