Préavis de départ de 1 mois pour mutation.
nauch58
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je loue actuellement un appartement à 35Km de mon lieu de travail. Je suis muté cet été au sein de mon entreprise avec un préavis de 1 mois et demi (j'ai reçu une attestation de mutation). Mon nouveau poste est situé à 10Km de mon logement actuel. Cependant je souhaite quand même déménager. Puis-je prétendre à une réduction du préavis de départ à 1 mois pour mutation même si cette mutation me rapproche de mon logement actuel? Y a t-il des conditions d'éloignement pour l'application de la réduction du préavis à 1 mois pour mutation?
Merci d'avance.
Je loue actuellement un appartement à 35Km de mon lieu de travail. Je suis muté cet été au sein de mon entreprise avec un préavis de 1 mois et demi (j'ai reçu une attestation de mutation). Mon nouveau poste est situé à 10Km de mon logement actuel. Cependant je souhaite quand même déménager. Puis-je prétendre à une réduction du préavis de départ à 1 mois pour mutation même si cette mutation me rapproche de mon logement actuel? Y a t-il des conditions d'éloignement pour l'application de la réduction du préavis à 1 mois pour mutation?
Merci d'avance.
A voir également:
- Préavis de départ de 1 mois pour mutation.
- Demande de mutation - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Départ en retraite à la date anniversaire ou fin du mois - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Modèle certificat médical préavis 1 mois ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonsoir,
l'article 15 de la loi du 06/07/1989 ne considèrent pas la distance comme un cas de préavis réduit, mais ne considère pas cette distance comme un empêchement à bénéficier du préavis réduit.
En clair et au pire, vous pouvez être muté dans le même immeuble que vous habitez, et avoir le droit d'en partir avec le préavis réduit à 1 mois.
l'article 15 de la loi du 06/07/1989 ne considèrent pas la distance comme un cas de préavis réduit, mais ne considère pas cette distance comme un empêchement à bénéficier du préavis réduit.
En clair et au pire, vous pouvez être muté dans le même immeuble que vous habitez, et avoir le droit d'en partir avec le préavis réduit à 1 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...