Compromis signé pour maison vendu
MIMI71
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai signé le 20 juin dernier un compromis pour l'achat d'une maison par l'intermédiaire d'une agence. Ma banque m'a accordé mon prêt. J'apprends que le vendeur avait déjà signé en mars un 1er compromis avec une autre agence mais qu'il avait denoncé ce compromis pour non obtention du prêt par les acquéreurs dans les délais. Le Notaire et l'agence me disent que je n'ai pas à m'inquiter et que c'est mon compromis qui est valable. Mais aujourd'hui j'apprends que le vendeur a signé l'acte définitif chez le notaire avec le 1er acquereur et que celui-ci a déjà emmenagé dans la maison. Quels sont mes droits ? Mon compromis est-il valabe ? le vendeurs avait-il le droit de signer chez le notaire alors qu'il avait dénoncé le 1er compromis ? Quels recours ai-je ?
Merci pour votre aide.
j'ai signé le 20 juin dernier un compromis pour l'achat d'une maison par l'intermédiaire d'une agence. Ma banque m'a accordé mon prêt. J'apprends que le vendeur avait déjà signé en mars un 1er compromis avec une autre agence mais qu'il avait denoncé ce compromis pour non obtention du prêt par les acquéreurs dans les délais. Le Notaire et l'agence me disent que je n'ai pas à m'inquiter et que c'est mon compromis qui est valable. Mais aujourd'hui j'apprends que le vendeur a signé l'acte définitif chez le notaire avec le 1er acquereur et que celui-ci a déjà emmenagé dans la maison. Quels sont mes droits ? Mon compromis est-il valabe ? le vendeurs avait-il le droit de signer chez le notaire alors qu'il avait dénoncé le 1er compromis ? Quels recours ai-je ?
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6 réponses
Dans tous les cas, il avait obligation de prévenir les autres agences immobilières que le bien était vendu, ce qu'il n'a pas fait semble-t-il. Là je ne sais pas quelles sont les indemnités qu'il est possible d'obtenir.
Par contre a-t-il signé le compromis également ? Si oui, la vente était parfaite.
S'il ne l'a pas fait, le montant que vous aviez indiqué correspond-il à celui donné sur le mandat qu'il avait signé auprès de l'agence ? Auquel cas la vente est aussi dite parfaite et sa signature sur le compromis n'est pas obligatoire.
Si la vente est parfaite, alors il devra vous verser 10% du prix indiqué sur le compromis.
Que dit votre agent immobilier ? Va-t-il engager une procédure pour récupérer également ses frais d'agence ?
NB : je ne suis pas juriste, mais je suis actuellement dans un cas similaire et c'est ce qu'on m'a expliqué... Mais ça reste à vérifier par un professionnel.
Par contre a-t-il signé le compromis également ? Si oui, la vente était parfaite.
S'il ne l'a pas fait, le montant que vous aviez indiqué correspond-il à celui donné sur le mandat qu'il avait signé auprès de l'agence ? Auquel cas la vente est aussi dite parfaite et sa signature sur le compromis n'est pas obligatoire.
Si la vente est parfaite, alors il devra vous verser 10% du prix indiqué sur le compromis.
Que dit votre agent immobilier ? Va-t-il engager une procédure pour récupérer également ses frais d'agence ?
NB : je ne suis pas juriste, mais je suis actuellement dans un cas similaire et c'est ce qu'on m'a expliqué... Mais ça reste à vérifier par un professionnel.
il faut déposer plainte vite fait
votre dépot de garantie il est ou ??
c'est loin d'être clair cette affaire
votre dépot de garantie il est ou ??
c'est loin d'être clair cette affaire
Bonjour,
Pas très claire cette affaire.
Si je comprends bien.
Le vendeur de la maison a signé un compromis avec M. X.
M.X n'a pas eu son crédit => la vente est annulée (condition suspensive d'obtention de crédit).
Le vendeur "repart à 0", passe des annonces, ... vous trouve, vous signez un compromis avec lui.
2 possibilités : où la vente précédente n'était pas annulée et le vendeur ne pouvait pas signer de compromis avec un autre acheteur
où elle était annulée et il ne pouvait pas signer de compromis avec vous. Reprenez contact avec VOTRE notaire.
Si vous n'avez pas eu recours aux services de votre notaire, retournez-vous vers l'agence, qui, mandataire du vendeur, n'avait pas à vous faire signer un compromis si la vente avec l'acquéreur précédent n'était pas annulée.
Bon courage
Pas très claire cette affaire.
Si je comprends bien.
Le vendeur de la maison a signé un compromis avec M. X.
M.X n'a pas eu son crédit => la vente est annulée (condition suspensive d'obtention de crédit).
Le vendeur "repart à 0", passe des annonces, ... vous trouve, vous signez un compromis avec lui.
2 possibilités : où la vente précédente n'était pas annulée et le vendeur ne pouvait pas signer de compromis avec un autre acheteur
où elle était annulée et il ne pouvait pas signer de compromis avec vous. Reprenez contact avec VOTRE notaire.
Si vous n'avez pas eu recours aux services de votre notaire, retournez-vous vers l'agence, qui, mandataire du vendeur, n'avait pas à vous faire signer un compromis si la vente avec l'acquéreur précédent n'était pas annulée.
Bon courage
le vendeur avait signé un 1er compromis avec M. X. Celui-ci n'ayant pas réussi a obtenir son crédit dans les délais indiqués dans le comromis, le vendeur a adressé une lettre recommandée demandant à l'acquereur de signer sous 8 jours. M. X n'a pas pu signer donc compromis caduc (c'est ce que mon agence m'a expliqué). C'est à ce moment que je signe mon compromis par l'intermédiaire d'une agence (le vendeur a également signé le compromis). Mais aujourd'hui j'apprends que le vendeur est revenu sur sa décision et a signé l'acte définitif devant notaire avec M. X et M.X. occupe actuellement la maison.
Je tiens a préciser que le vendeur est griblé de dettes et je pense qu'il a signé avec le premier qui lui a présenté un chèque !
Pensez-vous que mon compromis est valable ? Que faire ?
Je tiens a préciser que le vendeur est griblé de dettes et je pense qu'il a signé avec le premier qui lui a présenté un chèque !
Pensez-vous que mon compromis est valable ? Que faire ?
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et votre dépôt de garantie il est passé ou aujourd'hui
vous avez bien versé 10 % le jour de la signature du compromis
vous avez bien versé 10 % le jour de la signature du compromis
Je ne comprends pas pourquoi vous avez signé un compromis pour un bien déjà vendu. En principe, c'esrt celuin qui vous l'a fait signer qui est en faute. En peincipe, aussi, un acquéreur peut revenir sur sa décision d'acheter (dans les 7 jours) oas un vendeur. Donc votre vendeur n'aurait pas du signer avec vous sachant qu'il avait déjà vendu sa maison à qq'un d'autre.
Lorsque j'ai signé avec le vendeur, le compromis précédent était caduc puisque les précédents acquéreurs n'avaient pas pu obtenir leur prêt dans les délais impartis par leur compromis. Le vendeur leur avait adressé une lettre recommandée leur demandant de signer sous 8 jours ce qu'ils n'ont pas pu faire (pas de prêt).
Donc le 1er compromis étant caduc, le vendeur a signé un autre compromis avec moi.
Mais aujourd'hui, alors que la banque m'a accorder un prêt, j'apprends qu'il a signer, la semaine dernièr, chez le notaire avec le 1er acquéreur (alors que le compromis était soit disant caduc) et que cet acquéreur vient d'emmenager dans la maison.
Donc le 1er compromis étant caduc, le vendeur a signé un autre compromis avec moi.
Mais aujourd'hui, alors que la banque m'a accorder un prêt, j'apprends qu'il a signer, la semaine dernièr, chez le notaire avec le 1er acquéreur (alors que le compromis était soit disant caduc) et que cet acquéreur vient d'emmenager dans la maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...