Divorce apres 4ans de séparation de corps
skylab13
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24 juil. 2009 à 18:26
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 24 juil. 2009 à 18:47
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24 juil. 2009 à 18:47
S'il s'agit d'une pension alimentaire due entre époux compte tenu du " devoir de secours " toujours existant dans une séparation de corps, et qu'elle n'a pas été attribuée lors de ce jugement il y a 4 ans, elle ne le sera pas plus lors d'une conversion en divorce .
https://www.alexia.fr/
Consultez votre avocat, afin de déposer une requête de conversion de la séparation de corps en divorce, que le Juge ne pourra qu'homologuer, après 4 ans de séparation .
https://www.alexia.fr/
Ceci en supposant, bien sûr, qu'il ne s'agisse pas de pensions alimentaires dues pour les enfants, lesquelles depuis 4 ans existeraient déjà ?
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §