CHEMIN DE SERVITUDE
HR
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Augustin -
Augustin -
Bonjour,
Nous avons un chemin de servitude
je recherche les dimensions exactes que l'on doit laisser en cas d'incendie
je crois que l'on doit laisser une placette de retournement mais je n'ai pas les dimensions
pouvez-vous m'aider
merci HR
Nous avons un chemin de servitude
je recherche les dimensions exactes que l'on doit laisser en cas d'incendie
je crois que l'on doit laisser une placette de retournement mais je n'ai pas les dimensions
pouvez-vous m'aider
merci HR
1 réponse
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D'un point de vue civil, il n'y a aucune dimension minimum pour une servitude.
L'acte constitutif de la servitude définie ses dimensions.
En matière d'urbanisme, dans le cadre d'un dépôt de PC, il peut vous être demandé une largeur minimum de passage accompagnée, éventuellement, d'une raquette de retournement. Mais cela est une règle inscrite au niveau du règlement local d'urbanisme et ne vaut pas règle à l'échelon national.
La législation juridique et financière évolue en permanence...