Loi scellier et perrformance energetique
MCT060549
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Fil 33 Messages postés 574 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Pour bénéficier du regime fiscal SCELLIER, il est dit que le promoteur doit pouvoir fournir une attestation certifiant que le bien respecte la norme de construction RT2005
Quid du promoteur qui indique dans l'acte de vente que "celle-ci n'entre pas dans le champ d'application de l'article 2 alinéa 4 du décret N°2006-1147 du 14 septembre 2006, rendant exigible la production du diagnostic de performance énergetique portant sur un batiment neuf pour lesquels la date de dépot de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007. Observation faite que les biens immobiliers objets de la vente ont été édifiés en vertu d'un permis de construire dont la date de dépot de la demande est le 5 juin 2007"
Cela signifie-t-il qu'il ne nous donnera pas cette attestation et que nous ne pourrons pas bénéficier du régime SCELLIER, alors que notre achat était subordonnée à cette loi.
Merci de votre aide.
Pour bénéficier du regime fiscal SCELLIER, il est dit que le promoteur doit pouvoir fournir une attestation certifiant que le bien respecte la norme de construction RT2005
Quid du promoteur qui indique dans l'acte de vente que "celle-ci n'entre pas dans le champ d'application de l'article 2 alinéa 4 du décret N°2006-1147 du 14 septembre 2006, rendant exigible la production du diagnostic de performance énergetique portant sur un batiment neuf pour lesquels la date de dépot de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007. Observation faite que les biens immobiliers objets de la vente ont été édifiés en vertu d'un permis de construire dont la date de dépot de la demande est le 5 juin 2007"
Cela signifie-t-il qu'il ne nous donnera pas cette attestation et que nous ne pourrons pas bénéficier du régime SCELLIER, alors que notre achat était subordonnée à cette loi.
Merci de votre aide.
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1 réponse
Bonjour
Non il s'agit de 2 choses différentes
Le batiment rentre dans la loi Scellier si les normes de la règlementation thermique (RT 2005) ont été respectées, d'ou attestation
Le DPE en question est celui des batiments neufs dont le dépot de PC est postérieur au 30/06/2007 et donc votre immeuble n'y est pas soumis
Cordialement
Non il s'agit de 2 choses différentes
Le batiment rentre dans la loi Scellier si les normes de la règlementation thermique (RT 2005) ont été respectées, d'ou attestation
Le DPE en question est celui des batiments neufs dont le dépot de PC est postérieur au 30/06/2007 et donc votre immeuble n'y est pas soumis
Cordialement
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