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MARCOTXO
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22 juil. 2009 à 12:45
22 juil. 2009 à 12:45
Aucun congé ne peut être pris par anticipation avant que soit ouvert le droit à ce congé (art. L3141-2 code du travail) De toute façon, même acquis, les congés doivent être pris dans la période légale, et avant uniquement si l'employeur apporte la preuve de l'accord du salarié (cass. soc.93-46549)
Dans ton cas, l'employeur était dans l'obligation de demander la prise en charge de tes jours de congés non acquis par le chômage partiel. S'il n'a pas fait la démarche, il doit te les payer et n'a pas le droit de te les décompter par anticipation (je n'ai pas l'arrêt sous les yeux, mais je peux le chercher)
@+
Dans ton cas, l'employeur était dans l'obligation de demander la prise en charge de tes jours de congés non acquis par le chômage partiel. S'il n'a pas fait la démarche, il doit te les payer et n'a pas le droit de te les décompter par anticipation (je n'ai pas l'arrêt sous les yeux, mais je peux le chercher)
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juil. 2009 à 13:06
C'est ce que je pensais, en plus vu que la 6ème semaine était du fait de l'employeur, je me disais déjà que celle-là devait nous être payée sans qu'on nous retire de congés, donc au lieu de me retirer 10 jours le comptable aurait dû (dans sa logique) ne m'en retirer que 4.
Par contre la nouvelle comptable m'a dit que vu qu'a partir de février il y a eu du chômage technique (faute de commande dans la société), on pourrait estimer que l'employeur a eu recours à cette 6ème semaine pour ne pas mettre les gens au chômage technique trop tôt. Mais je trouve cette explication bien vaseuse vu que d'une: la 6ème semaine de fermeture doit se payer et que de deux: il ne m'a jamais mise au chômage technique contrairement à d'autres dans la boite et que surtout il a mis une 6ème semaine parce qu'il voulait partir en vacances lui!
Merci pour ta réponse et si effectivement tu peux retrouver l'arrêt qui stipule que si la démarche auprès de la DDTE n'a pas été faite c'est à lui de me payer les congés ça serait cool, car j'avoue que ne sait pas où chercher.
Cordialement
Roseline