Cour mitoyenne

zerocool -
mediatek Messages postés 420 Statut Membre - 20 juil. 2009 à 12:12

Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison répartie en deux appartements locatif. Sur ces deux appartements il y a une cour mitoyenne et je souhaite l'attribué à un seul de mes locataires. Quelles sont les démarches à effectuer?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

mediatek Messages postés 420 Statut Membre 209

Il faut faire un avenant au bail pour celui qui va profiter de la cour. L'avenant doit préciser que la location porte désormais également sur la cour. Aucune autre démarche n'est necessaire.
Cordialement

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