Cour mitoyenne

zerocool -
mediatek Messages postés 420 Statut Membre - 20 juil. 2009 à 12:12

Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison répartie en deux appartements locatif. Sur ces deux appartements il y a une cour mitoyenne et je souhaite l'attribué à un seul de mes locataires. Quelles sont les démarches à effectuer?

A voir également:

Cour mitoyenne definition
En cour d'acheminement - Guide
Haie non mitoyenne de plus de 30 ans - Forum Voisinage
Bruit maison mitoyenne vice caché - Forum Immobilier
Mon voisin a enlevé la haie mitoyenne ✓ - Forum Voisinage
En cour france ✓ - Forum carte bancaire

1 réponse

Réponse 1 / 1

mediatek Messages postés 420 Statut Membre 209

Il faut faire un avenant au bail pour celui qui va profiter de la cour. L'avenant doit préciser que la location porte désormais également sur la cour. Aucune autre démarche n'est necessaire.
Cordialement

Discussions similaires

obligation taille de haies de plus de 30 ans

Droits et interdiction sur une cour commune

EN COURS, FRANCE sur mon compte bancaire

bruit maison mitoyenne

Destruction haie non mitoyenne

Discussions similaires

Newsletters