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julie
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20 juil. 2009 à 10:14
mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 - 20 juil. 2009 à 10:52
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mediatek
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20 juil. 2009 à 10:27
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Partons du principe que vous etes mariée suor le régime légal.
Sachez en premier point que le fait pour vous d'etre titulaire d'un compte bancaire entraine la présomption pour votre mari de disposer des sommes présentes sur ce compte, avec ou sans votre accord. C'est une des joies du mariage...
Ensuite, au niveau du divorce, ce qui comptera, ce sera la provenance des sommes se trouvant sur le compte.
L'argent apporté par votre mère restera a elle. Seules les sommes considérées comme des biens commun pourront être réclamées (a hauteur de la moitié) par votre époux.
Les sommes communes sont par exemple les sommes provenant de la vente de biens communs, ou encore les salaires. Enfin il y a d'innombrables subtilités... mais qui ne semblent pas vous concerner ici.
Sachez seulement que votre mari pourar agir sur autant que vous sur ce compte, si il ne le sait pas, autant ne pas lui dire héhé. Mais au divorce, il n'aura aucun droit si les sommes ont été déposées par sa belle mère.
Cordialement,
Sachez en premier point que le fait pour vous d'etre titulaire d'un compte bancaire entraine la présomption pour votre mari de disposer des sommes présentes sur ce compte, avec ou sans votre accord. C'est une des joies du mariage...
Ensuite, au niveau du divorce, ce qui comptera, ce sera la provenance des sommes se trouvant sur le compte.
L'argent apporté par votre mère restera a elle. Seules les sommes considérées comme des biens commun pourront être réclamées (a hauteur de la moitié) par votre époux.
Les sommes communes sont par exemple les sommes provenant de la vente de biens communs, ou encore les salaires. Enfin il y a d'innombrables subtilités... mais qui ne semblent pas vous concerner ici.
Sachez seulement que votre mari pourar agir sur autant que vous sur ce compte, si il ne le sait pas, autant ne pas lui dire héhé. Mais au divorce, il n'aura aucun droit si les sommes ont été déposées par sa belle mère.
Cordialement,
même si le compte est au nom de ma mère et moi ? comment peut-il retirer de l'argent si la banque ne le connait pas ?
mediatek
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Biensur qu'elle le connait, il est votre époux. Il lui suffit donc de se présenter au guichet avec sa carte d'identité et il pourra disposer des fonds dont peut disposer son épouse. C'est la présomption bancaire du code civil pour ceux pariés sous le régime légal.
Cordialement,
Médiatek
Cordialement,
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