En cas de refus d heritage de mon pere
jean
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mediatek Messages postés 420 Statut Membre -
mediatek Messages postés 420 Statut Membre -
Bonjour,
mon pere est decede cette semaine laissant derriere lui une serie de dettes on a donc prit la decision de refuser la succession, j'ai une fille est elle inquietee et devrais je signer a sa place le refus pour elle aussi
y a t il des risques de refuser un heritage pour d autres succession a venir ou cela n est que pour celui de mon pere seulement
merci Jean
mon pere est decede cette semaine laissant derriere lui une serie de dettes on a donc prit la decision de refuser la succession, j'ai une fille est elle inquietee et devrais je signer a sa place le refus pour elle aussi
y a t il des risques de refuser un heritage pour d autres succession a venir ou cela n est que pour celui de mon pere seulement
merci Jean
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1 réponse
Vous allez proceder a une renonciation.
Je suppose que l'acceptation à hauteur de l'actif net n'était pas interessant ?
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
Il n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu en fonction de ses moyens au paiement des frais funéraires si le défunt est un ascendant (parent) ou un descendant (enfant).
Les frais engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.
La déclaration de renonciation à une succession est faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
Par conséquent, vous et votre fille ne serez jamais inquité par le passigf laissé par le défunt.
Bien entendu, cette renonciation ne vaut que pour cette succession, je ne comprend donc pas votre inquiétude concernant "des successions a venir" ?
Cordialement,
Médiatek
Je suppose que l'acceptation à hauteur de l'actif net n'était pas interessant ?
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
Il n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu en fonction de ses moyens au paiement des frais funéraires si le défunt est un ascendant (parent) ou un descendant (enfant).
Les frais engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.
La déclaration de renonciation à une succession est faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
Par conséquent, vous et votre fille ne serez jamais inquité par le passigf laissé par le défunt.
Bien entendu, cette renonciation ne vaut que pour cette succession, je ne comprend donc pas votre inquiétude concernant "des successions a venir" ?
Cordialement,
Médiatek
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