A voir également:
- REGROUPER UNE PARTIE DES CREDITS
- Constat non envoyé par la partie adverse - Forum Assurances
- Louer une partie de sa maison avec entrée indépendante - Forum Louer un logement
- Transmission des pièces partie adverse jaf - Forum garde d'enfants
- Dossier adecco solflex partie civile - Forum Justice
- Delai pour communiquer les pieces - Forum Divorce
1 réponse
Théoriquement OUI.
Quels types de credits est ce (conso, revolving, immo..)
Après il faut voir votre taux d'endettement et le reste à vivre pour que le dossier soit validé par votre banque.
Il faut savoir que : la loi scrivener 1 pour les pret à la conso inferieur à 21 500 € et une durée de moins de 7 ans
- C'est La protection de l'emprunteur en matière de crédit est régie par le Code de la Consommation. Les principales dispositions actuellement en vigueur ont été mises en place par les deux lois Scrivener :
Loi Scrivener 1 : loi n°78-22 du 10 janvier 1978 en matière de prêts à la consommation – Articles L311-1 à L311-37 et R311-6 à R311-12 du Code de la consommation.
Pour vous, vous serez en dehors de cette loi.
Loi Scrivener 2 : loi n°79-596 du 13 juillet 1979 en matière de prêts immobiliers – Articles L312-1 à L312-23 et R312-1 à R312-3 du Code de la consommation.
Il existe aussi des organismes sur internet qui s'occupent du reamenagement des credits à la conso pour alleger les mensualités des clients.
Bonne continuation
Quels types de credits est ce (conso, revolving, immo..)
Après il faut voir votre taux d'endettement et le reste à vivre pour que le dossier soit validé par votre banque.
Il faut savoir que : la loi scrivener 1 pour les pret à la conso inferieur à 21 500 € et une durée de moins de 7 ans
- C'est La protection de l'emprunteur en matière de crédit est régie par le Code de la Consommation. Les principales dispositions actuellement en vigueur ont été mises en place par les deux lois Scrivener :
Loi Scrivener 1 : loi n°78-22 du 10 janvier 1978 en matière de prêts à la consommation – Articles L311-1 à L311-37 et R311-6 à R311-12 du Code de la consommation.
Pour vous, vous serez en dehors de cette loi.
Loi Scrivener 2 : loi n°79-596 du 13 juillet 1979 en matière de prêts immobiliers – Articles L312-1 à L312-23 et R312-1 à R312-3 du Code de la consommation.
Il existe aussi des organismes sur internet qui s'occupent du reamenagement des credits à la conso pour alleger les mensualités des clients.
Bonne continuation