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mediatek
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17 juil. 2009 à 15:04
17 juil. 2009 à 15:04
L'article 671 du Code Civil fixe les distances de plantation à respecter avec le fonds voisin. Celles-ci dépendent de la hauteur maximum que prendra l'arbre ou la haie qui sera planté. La distance à respecter est de 0.50 m à partir de la limite séparative si la plantation ne dépassera pas 2 m ou si vous la limitez à cette hauteur, et de 2 m dans les autres cas (cf. : dessin). Les plantations de fleurs et de rosiers ne sont pas concernées. Attention, ces textes ne s'appliquent que sur des propriétés privées (la vôtre et celles de vos voisins) lorsqu'il n'existe pas d'usages locaux " constants et reconnus " ou d'arrêtés municipaux fixant des distances différentes (s'adresser en mairie). Si rien n'est prévu au niveau communal, c'est l'article 671 qui s'impose.
Concernant le droit d'échelle, il n'est pas légal, la loi est silencieuse à ce point, il n'y a qu'une réponse ministérielle du 9.01.07 qui indique ceci: il faut définir par écrit les modalités telles que la durée, les dates, les heures de passage, et les précautions a prendre pour ne rien endommager. Il peut même fixer une indemnité d'occupation!
Et concernant sa haie, une societé qui agirait sur une haie lui appartenant risque de tomber pour violation de proprieté...
Concernant le droit d'échelle, il n'est pas légal, la loi est silencieuse à ce point, il n'y a qu'une réponse ministérielle du 9.01.07 qui indique ceci: il faut définir par écrit les modalités telles que la durée, les dates, les heures de passage, et les précautions a prendre pour ne rien endommager. Il peut même fixer une indemnité d'occupation!
Et concernant sa haie, une societé qui agirait sur une haie lui appartenant risque de tomber pour violation de proprieté...
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