Droit d'échelle et prob voisin
adorateur
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gats -
gats -
Bonjour,
mon voisin s'est adossé à mon mur privatif en limite de terrain pour faire une extention, débutée et non terminée depuis 1 an.
Aujourd'hui nous devons faire un nettoyage et peinture de notre maison, et ce monsieur que nous n'avons jamais ennuyé nous impose un tas de doléances afin de nous donner l'autorisation de prendre appui sur son toit neuf pour poser des echelles, alors que nous ne l'avons jamais ennuyé?
d"autre part est-il normal de laisser un chantier en cours depuis plus d'un an, et ne pas finaliser le mur pignon de notre coté qui s'élève à plus de 4M sans y faire au moins un crépi?
D'autre part il doit couper des hies trop hautes chez lui, la loi autorise maxi 2M, il est à plus de 3M50, dois je exiger que ce soit une sté qui fasse ce travail?
merci de vos réponses
mon voisin s'est adossé à mon mur privatif en limite de terrain pour faire une extention, débutée et non terminée depuis 1 an.
Aujourd'hui nous devons faire un nettoyage et peinture de notre maison, et ce monsieur que nous n'avons jamais ennuyé nous impose un tas de doléances afin de nous donner l'autorisation de prendre appui sur son toit neuf pour poser des echelles, alors que nous ne l'avons jamais ennuyé?
d"autre part est-il normal de laisser un chantier en cours depuis plus d'un an, et ne pas finaliser le mur pignon de notre coté qui s'élève à plus de 4M sans y faire au moins un crépi?
D'autre part il doit couper des hies trop hautes chez lui, la loi autorise maxi 2M, il est à plus de 3M50, dois je exiger que ce soit une sté qui fasse ce travail?
merci de vos réponses
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3 réponses
L'article 671 du Code Civil fixe les distances de plantation à respecter avec le fonds voisin. Celles-ci dépendent de la hauteur maximum que prendra l'arbre ou la haie qui sera planté. La distance à respecter est de 0.50 m à partir de la limite séparative si la plantation ne dépassera pas 2 m ou si vous la limitez à cette hauteur, et de 2 m dans les autres cas (cf. : dessin). Les plantations de fleurs et de rosiers ne sont pas concernées. Attention, ces textes ne s'appliquent que sur des propriétés privées (la vôtre et celles de vos voisins) lorsqu'il n'existe pas d'usages locaux " constants et reconnus " ou d'arrêtés municipaux fixant des distances différentes (s'adresser en mairie). Si rien n'est prévu au niveau communal, c'est l'article 671 qui s'impose.
Concernant le droit d'échelle, il n'est pas légal, la loi est silencieuse à ce point, il n'y a qu'une réponse ministérielle du 9.01.07 qui indique ceci: il faut définir par écrit les modalités telles que la durée, les dates, les heures de passage, et les précautions a prendre pour ne rien endommager. Il peut même fixer une indemnité d'occupation!
Et concernant sa haie, une societé qui agirait sur une haie lui appartenant risque de tomber pour violation de proprieté...
Concernant le droit d'échelle, il n'est pas légal, la loi est silencieuse à ce point, il n'y a qu'une réponse ministérielle du 9.01.07 qui indique ceci: il faut définir par écrit les modalités telles que la durée, les dates, les heures de passage, et les précautions a prendre pour ne rien endommager. Il peut même fixer une indemnité d'occupation!
Et concernant sa haie, une societé qui agirait sur une haie lui appartenant risque de tomber pour violation de proprieté...
Bonjour
Pour sa haie le mettre en demeure
http://arbre.org/blog/index.php?tag/Code%20civil
tour d’échelle
http://jurisprudentes.net/Refuser-une-servitude-de-tour-d.html
Ne refusez pas sans motif le passage pour travaux
La propriété confère le droit de jouir et disposer de son terrain de la façon la plus absolue. La jurisprudence a cependant posé certaines limites par le biais de deux théories, celles de l'abus de droit et des troubles anormaux du voisinage. Ainsi le voisin qui refuse, sans motif sérieux, le passage sur son terrain pour procéder à des travaux nécessaires, commet un abus de droit constitutif d'une faute. De plus, certains tribunaux voient dans une telle attitude un trouble anormal du voisinage, ce qui peut entraîner la condamnation à verser des dommages et intérêts.
https://www.lemoniteur.fr/article/droit-des-chantiers-fiche-pratique-n-9-le-tour-d-echelle.1917589
Cordialement
Pour sa haie le mettre en demeure
http://arbre.org/blog/index.php?tag/Code%20civil
tour d’échelle
http://jurisprudentes.net/Refuser-une-servitude-de-tour-d.html
Ne refusez pas sans motif le passage pour travaux
La propriété confère le droit de jouir et disposer de son terrain de la façon la plus absolue. La jurisprudence a cependant posé certaines limites par le biais de deux théories, celles de l'abus de droit et des troubles anormaux du voisinage. Ainsi le voisin qui refuse, sans motif sérieux, le passage sur son terrain pour procéder à des travaux nécessaires, commet un abus de droit constitutif d'une faute. De plus, certains tribunaux voient dans une telle attitude un trouble anormal du voisinage, ce qui peut entraîner la condamnation à verser des dommages et intérêts.
https://www.lemoniteur.fr/article/droit-des-chantiers-fiche-pratique-n-9-le-tour-d-echelle.1917589
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...