terrain communal mitoyen : qui entretient?

Question

Bonjour,
je possède un terrain, construit, avec deux voisins qui entretiennent chacun leur terrain, et un troisième "voisin" qui est un terrain communal (qui sert de parc de loisirs). Or ce dernier n'est pas entretenu et j'ai des friches tout le long de ma clôture attenante à ce terrain. Qui doit entretenir ce terrain? Il me semble qu'il existe une loi stipulant qu'on doit entretenir les abords de son terrain (ce n'est pas une zone forestière) sur une distance de 1 mètre, 5 mètres ou plus, je ne sais pas exactement. Merci de vos réponses...

nicos 13 · Accepted Answer

Bonsoir,
dans le sud est donc dans ma commune en zone urbaine nous sommes obligés de débroussailler et
d'entretenir ce débroussaillage des terrains inclus dans cette zone.

Cordialement

mediatek · Answer

Le Code civil prévoit que chacun peut contraindre son voisin "à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons" (article 663 du Code civil).

Par ailleurs, l’article 655 de ce code indique que "la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, proportionnellement au droit de chacun".

 Enfin, la loi précise qu’une clôture mitoyenne doit être "entretenue à frais communs", étant entendu que le voisin conserve la possibilité de se soustraire à cette obligation "en renonçant à la mitoyenneté" (article 667 du Code civil).

Vous aurez remarqué que la loi organise l'entretien de la cloture ou du mur objet de la mitoyenneté, mais à aucun moment la loi n'impose au voisin d'entretenir sa parcelle sur une certaine distance du mur ou de la cloture. Chaque proprietaire est en effet en droit de laisser son terrain "en friche" s'il le souhaite.

Cordialement,

Chan-elle · Answer

Bonjour

ICI vous trouverez des textes http://www.senat.fr/territoires/


 Cordialement

Terrain communal mitoyen : qui entretient?

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