PACS et bien immobilier
senga
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ac 3 Messages postés 7418 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je vais acquérir un bien immobilier qui sera uniquement à mon nom, de même pour le prêt. Mon amie n'en sera qu'occupante à titre gratuit. Nous voulons nous pacser ; existe-t-il une clause dans le PACS qui permet de spécifier qu'en cas de séparation, le bien serait divisé en 50/50 (c'est notre souhait commun), et qu'en cas de décès, le bien reviendrait au conjoint survivant ???
D'avance merci pour votre réponse.
Je vais acquérir un bien immobilier qui sera uniquement à mon nom, de même pour le prêt. Mon amie n'en sera qu'occupante à titre gratuit. Nous voulons nous pacser ; existe-t-il une clause dans le PACS qui permet de spécifier qu'en cas de séparation, le bien serait divisé en 50/50 (c'est notre souhait commun), et qu'en cas de décès, le bien reviendrait au conjoint survivant ???
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