INDIVISION

IVANA -  
 ivana -
Bonjour,

MON PERE EST DECEDE EN 2001 LAISANT L'USUFUIT DE CES BIENS A MA MERE
NOUS SOMMES 2 ENFANTS MON PERE M'A DONNE UN APPARTEMENT EN AVANCE SUR HOIRIE
JE SOUHAITE ET MA MERE AUSSI LE VENDRE EN SACHANT QUE MA MERE A L'USUFRIT DE CE BIEN QU'ELLE N'OCCUPE PAS
MA SOEUR NE REPOND PAS AU COURRIERS POUVEZ VOUS ME DIRE COMMENT POUVOIR VENDRE CE BIEN
EN SACHANT QUE NOUS AVIONS SIGNE UN COMPROMIS IL Y A 5 ANS QUI N'A PAS PU ABOUTIR ELLE N'A PAS SIGNE LES DOCUMANTS ENVOYE PAR LE NOTAIRE LES NOUVELLES LOIS SUR L'INDIVISION ME PERMETTRAI ELLES DE PASSER OUTRE
MERCI

2 réponses

roger83600 Messages postés 4015 Statut Membre 795
 
-votre soeur n'a rien a y voir puisqu'il vous a ete donné-


la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
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ivana
 
effectivement ce bien m'appartient mais il faud pour pouvoir conclure la vente sa signature il y a un article du code civil le920 me semble t il qui m'y oblige c'est ce qui c'est passé en 2003 et nous n'avons pas pu vendre
le notaire de l'acheteur n'a pas voulu
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