INDIVISION

Question

Bonjour,

MON PERE EST DECEDE EN 2001 LAISANT L'USUFUIT DE CES BIENS A MA MERE 
NOUS SOMMES 2 ENFANTS MON PERE M'A DONNE UN APPARTEMENT EN AVANCE SUR HOIRIE
JE SOUHAITE ET MA MERE AUSSI LE VENDRE EN SACHANT QUE MA MERE A L'USUFRIT DE CE BIEN QU'ELLE N'OCCUPE PAS 
MA SOEUR NE REPOND PAS AU COURRIERS POUVEZ VOUS ME DIRE COMMENT POUVOIR VENDRE CE BIEN 
EN SACHANT QUE NOUS AVIONS SIGNE UN COMPROMIS IL Y A 5 ANS QUI N'A PAS PU ABOUTIR ELLE N'A PAS SIGNE LES DOCUMANTS ENVOYE PAR LE NOTAIRE LES NOUVELLES LOIS SUR L'INDIVISION  ME PERMETTRAI ELLES DE PASSER OUTRE
MERCI

roger83600 · Answer

-votre soeur n'a rien a y voir puisqu'il vous a ete donné-


la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!

ivana · Answer

effectivement ce bien m'appartient mais il faud pour pouvoir conclure la vente sa signature il y a un article du code civil le920 me semble t il qui m'y oblige c'est ce qui c'est passé en 2003 et nous n'avons pas pu vendre 
le notaire de l'acheteur n'a pas voulu

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