Don manuel de parts sociales +pacte Dutreil
A.Chall1
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Taiko -
Taiko -
Bonjour,
Le formulaire 2735 relatif aux dons manuels et notamment aux parts de sarl ne prévoit sur aucune ligne le pacte Dutreil article 787 .
Doit on de ce fait indiquer la valeur des parts transmises " APRES" abattement de 75 % ou doit indiquer la valeur "SANS" cet abattement ?
Le dépliant explicatif ne précise pas ce cas particulier.
Merci de vos réponses circonstanciées.
Le formulaire 2735 relatif aux dons manuels et notamment aux parts de sarl ne prévoit sur aucune ligne le pacte Dutreil article 787 .
Doit on de ce fait indiquer la valeur des parts transmises " APRES" abattement de 75 % ou doit indiquer la valeur "SANS" cet abattement ?
Le dépliant explicatif ne précise pas ce cas particulier.
Merci de vos réponses circonstanciées.
A voir également:
- Don manuel de parts sociales +pacte Dutreil
- Don manuel - Guide
- Dons manuels : déclaration, impôt et succession - Guide
- Modèle lettre remboursement parts sociales coopérative agricole - Forum procédures collectives
- Parts sociales - Accueil - Lexique Entreprise
- Texte de don ✓ - Forum Donation-Succession
6 réponses
Si vous lisez de près l'article 787 B du CGI, vous verrez qu'il est question d'un acte de donation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020008807/2009-07-15/
La déclaration 2735 est un document simplifié qui permet de simplifier un certain nombre de donations, mais dans certains cas un acte doit être fait.
Au cas particulier, un acte notarié, non obligatoire, me parait préférable pour respecter la terminologie et les mentions obligatoires.
Cordialement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020008807/2009-07-15/
La déclaration 2735 est un document simplifié qui permet de simplifier un certain nombre de donations, mais dans certains cas un acte doit être fait.
Au cas particulier, un acte notarié, non obligatoire, me parait préférable pour respecter la terminologie et les mentions obligatoires.
Cordialement.
L'abattement de 75 % est un élément de la taxation, faites confiance à la personne qui vous recevra pour l'appliquer.
Le montant a indiquer est la valeur vénale de ce qui est donné.
Le montant a indiquer est la valeur vénale de ce qui est donné.
Réponse inverse du centre des impots.
Après consultation téléphonique au centre des impôts, le responsable du service enregistrement m'affirme que c'est à moi de déduire les abattements ( 75 %pacte Dutreil) en indiquant seulement la valeur vénale " résiduelle" soit 25 % seulement , sur la ligne " déclaration valeur vénale".
Qui croire ?
Merci quand même
Après consultation téléphonique au centre des impôts, le responsable du service enregistrement m'affirme que c'est à moi de déduire les abattements ( 75 %pacte Dutreil) en indiquant seulement la valeur vénale " résiduelle" soit 25 % seulement , sur la ligne " déclaration valeur vénale".
Qui croire ?
Merci quand même
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je pense en fait que les formulaire 2735 ont été imprimé "AVANT" la mise en place du pacte Dutreil article 787 du cgi.
Si l'on regarde le formulaire ,le calcul se fait à partir des somme inscrites, et donc si l'on ne pratique pas l'abattement Dutreil de 75 % préalablement , la taxation se fera automatiquement sur la base des sommes inscrites.
Je souhaiterais donc avoir la réference d'un circulaire expliquant précisément les sommes à inscrire sur les lignes.
La circulaire dont je dispose à ce jour relate toutes les conditions à réunir pendant les 2 + 4 ans mais ne parle pas du tout du montant à préciser sur la déclaration 2735.
Merci encore