Donation partage, refus de réservataire
andréa
-
andréa -
andréa -
Bonjour,
Ma mère a exercé une donation partage entre mes 2 frères et moi, me donnant un appartement, et à mes frères leur laissant un autre appartement pour eux deux. Depuis peu, je souhaiterais vendre l'appartement que ma mère m'a laissé (je précise qu'elle n'est pas décédé), mais un de mes frères est réservataire et refuse que je le vende. Aucun notaire n'ayant accepté la vente sans l'accord de ce réservataire ou avant le décès de ma mère, je me retrouve dans une situation bloquée.
Cependant, ma mère va bientôt être placé sous la tutelle de mon autre frère, qui lui, est d'accord pour me laisser vendre l'appartement. En devenant son tuteur, peut il vendre les 2 appartements afin que chacun y trouve son compte? Et le fait que ma mère est une part usufruitière sur la vente des appartements oblige t-il à une quelconque mesure formelle supplémentaire?
Ma mère a exercé une donation partage entre mes 2 frères et moi, me donnant un appartement, et à mes frères leur laissant un autre appartement pour eux deux. Depuis peu, je souhaiterais vendre l'appartement que ma mère m'a laissé (je précise qu'elle n'est pas décédé), mais un de mes frères est réservataire et refuse que je le vende. Aucun notaire n'ayant accepté la vente sans l'accord de ce réservataire ou avant le décès de ma mère, je me retrouve dans une situation bloquée.
Cependant, ma mère va bientôt être placé sous la tutelle de mon autre frère, qui lui, est d'accord pour me laisser vendre l'appartement. En devenant son tuteur, peut il vendre les 2 appartements afin que chacun y trouve son compte? Et le fait que ma mère est une part usufruitière sur la vente des appartements oblige t-il à une quelconque mesure formelle supplémentaire?
A voir également:
- Donation partage, refus de réservataire
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation partage - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
1 réponse
Je ne comprends pas pourquoi un notaire refuserait la vente de votre bien car il n' a à demander que l'accord de votre mère pour la vente de son usufruit.
Cet accord aurait été nécessaire si vous aviez reçu votre bien - non par donation partage où chacun reçoit sson lot définitivement sans remise en cause ultérieure de sa valeur - par donation en avancement d'hoirie ou en avance sur vos droits successoraux auquel cas, par prudence, on sollicite l'accord des autres héritiers potentiels.
A votre disposition.
Cet accord aurait été nécessaire si vous aviez reçu votre bien - non par donation partage où chacun reçoit sson lot définitivement sans remise en cause ultérieure de sa valeur - par donation en avancement d'hoirie ou en avance sur vos droits successoraux auquel cas, par prudence, on sollicite l'accord des autres héritiers potentiels.
A votre disposition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Y'a t-il un moyen de contourner cela?
En vous remerciant de votre attention.