Delais Presciption Succession Franco-suisse
flipair
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Chan-elle -
Chan-elle -
Bonjour,
j'aimerai savoir quels sont les delais de presciptions en matière de succession Franco - Suisse.
je m'explique, j'aimerai savoir au bout de combient de temps l'administration suisse peut considérer que la france de son coté ne s'est pas occupé de la partie de succession dans l'autre pays et vice-versa, car pas tenue au courant d'une masse successoral dans un des 2 pays.
Merci pour votre aide.
j'aimerai savoir quels sont les delais de presciptions en matière de succession Franco - Suisse.
je m'explique, j'aimerai savoir au bout de combient de temps l'administration suisse peut considérer que la france de son coté ne s'est pas occupé de la partie de succession dans l'autre pays et vice-versa, car pas tenue au courant d'une masse successoral dans un des 2 pays.
Merci pour votre aide.
3 réponses
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Bonjour
Vous trouvrez ici qlq INFO http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2658
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_2126/fichedescriptive_2126.pdf
http://www.notaires-geneve.ch/pdf/depliants/27.pdf
Cordialement -
Merci pour les links mais je les avait déjà, je ne recherche que le delais de presciption, savoir au bout de combien de temps un etat ne peux plus entrer en matiere dans une succession ou pendant combien de temps un etat se désinteresse de la chose, et donc ne peux plus pretendre a des droit de succession, cela seulement pou l'etat francais.
merci -
RE
Il me semble 6 ans http://www.hohl-avocats.com/nossites/document-ouvrir.php?prm_nomtable=lettresinfo&prm_nomdomaine=hohlavocats&prm_codedanstable=LETTRE&prm_nomchamp=doc&prm_num=1&
La législation juridique et financière évolue en permanence...