Delais Presciption Succession Franco-suisse

Question

Bonjour,
j'aimerai savoir quels sont les delais de presciptions en matière de succession Franco - Suisse.
je m'explique, j'aimerai savoir au bout de combient de temps l'administration suisse peut considérer que la france de son coté ne s'est pas occupé de la partie de succession dans l'autre pays et vice-versa, car pas tenue au courant d'une masse successoral dans un des 2 pays.
Merci pour votre aide.

Chan-elle · Answer

Bonjour


Vous trouvrez ici qlq INFO http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2658
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_2126/fichedescriptive_2126.pdf
http://www.notaires-geneve.ch/pdf/depliants/27.pdf


Cordialement

flipair · Answer

Merci pour les links mais je les avait déjà, je ne recherche que le delais de presciption, savoir au bout de combien de temps un etat ne peux plus entrer en matiere dans une succession ou pendant combien de temps un etat se désinteresse de la chose, et donc ne peux plus pretendre a des droit de succession, cela seulement pou l'etat francais.
merci

Chan-elle · Answer

RE 

Il me semble 6 ans  http://www.hohl-avocats.com/nossites/document-ouvrir.php?prm_nomtable=lettresinfo&prm_nomdomaine=hohlavocats&prm_codedanstable=LETTRE&prm_nomchamp=doc&prm_num=1&

Delais Presciption Succession Franco-suisse

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