Succession
exposit
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exposit Messages postés 11 Date d'inscription samedi 25 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2009 - 17 juil. 2009 à 13:45
exposit Messages postés 11 Date d'inscription samedi 25 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2009 - 17 juil. 2009 à 13:45
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2 réponses
Il n'y avait qu'un seul enfant ? Etait-il marié ? Avait-il des enfants ? Avait-il fait un testament ?
S'il le couple n'avait qu'un enfant, non marié, sans testament, sans enfant, alors, le conjoint survivant se voit attribuer la totalité des biens du couple (car communauté universelle) + la totalité des biens de l'enfant (car la mère sera la seule héritière).
Cordialement.
S'il le couple n'avait qu'un enfant, non marié, sans testament, sans enfant, alors, le conjoint survivant se voit attribuer la totalité des biens du couple (car communauté universelle) + la totalité des biens de l'enfant (car la mère sera la seule héritière).
Cordialement.
exposit
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17 juil. 2009 à 13:45
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Précision
c'est l'enfant décédée qui etait en communauté universelle
c'est l'enfant décédée qui etait en communauté universelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...