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GMAL
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14 juil. 2009 à 10:14
14 juil. 2009 à 10:14
Le règlement d'une succession, le partage des biens doivent être réalisés en présence de toutes les parties, en personne ou représentées par une procuration. Il y a donc lieu de se rapprocher du notaire pour signaler ce problème.
si je juge fait quelque chose , cela suppose que vous êtes en partage judiciaire
il faut savoir que le juge n'a pas le droit d'imposer un partage (sauf tirage au sort en cas de désaccord constaté et indentifié ) . Généralement , il se doit de transmettre un projet de partage établi par certains héritiers ( en fait par un notaire ou avec le notaire ) pour recueillir l'avis des parties opposées.
Pour les instances qui ont débuté après la loi de 2006 le silence , l'absence ( le terme juridique est la carence ) d'un héritier pendant 2 mois équivaut à acceptation des propositions des autres héritiers. A voir avec un avocat la définition d'une instance si la procédure judiciaire a débuté avant 2006 ...
Si un désaccord persiste au bout de l'instance , le dossier est transmis au TGI avec application stricte du code civil ( lot avec tirage au sort... ) . Si aucun désaccord n'est formalisé , le juge commissaire renvoie les héritiers auprès du notaire pour signature de l'acte final de partage
En conclusion, le règlement d'un partage avec le refus de signature est possible depuis 2006 par la voie judiciaire (et sans doute sans tirage au sort en cas de partage de biens autres que d'argent ??? à vérifier auprès d'un avocat )
il faut savoir que le juge n'a pas le droit d'imposer un partage (sauf tirage au sort en cas de désaccord constaté et indentifié ) . Généralement , il se doit de transmettre un projet de partage établi par certains héritiers ( en fait par un notaire ou avec le notaire ) pour recueillir l'avis des parties opposées.
Pour les instances qui ont débuté après la loi de 2006 le silence , l'absence ( le terme juridique est la carence ) d'un héritier pendant 2 mois équivaut à acceptation des propositions des autres héritiers. A voir avec un avocat la définition d'une instance si la procédure judiciaire a débuté avant 2006 ...
Si un désaccord persiste au bout de l'instance , le dossier est transmis au TGI avec application stricte du code civil ( lot avec tirage au sort... ) . Si aucun désaccord n'est formalisé , le juge commissaire renvoie les héritiers auprès du notaire pour signature de l'acte final de partage
En conclusion, le règlement d'un partage avec le refus de signature est possible depuis 2006 par la voie judiciaire (et sans doute sans tirage au sort en cas de partage de biens autres que d'argent ??? à vérifier auprès d'un avocat )
La législation juridique et financière évolue en permanence...