Achat appartement au nom de mes enfants
ROMINA
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13 juil. 2009 à 20:13
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 13 juil. 2009 à 22:06
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GMAL
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13 juil. 2009 à 22:06
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Oui, c'est possible mais je vous conseille de déclarer à la Recette des Impôts les dons qui permettront à vos enfants de payer le prix de vente et, ensuite, de demander au notaire de rappeler dans l'acte de vente de quelle façon a été payé le prix, ceci est un bon commencement de preuve.
La législation juridique et financière évolue en permanence...