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Achat appartement au nom de mes enfants

ROMINA -  
GMAL Messages postés 833 Statut Membre -
Bonjour,

je vais acheter un appartement et je souhaiterais le faire au nom des mes deux enfants
Est ce possible et quelles sont les conditions
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
GMAL Messages postés 833 Statut Membre 473
 
Oui, c'est possible mais je vous conseille de déclarer à la Recette des Impôts les dons qui permettront à vos enfants de payer le prix de vente et, ensuite, de demander au notaire de rappeler dans l'acte de vente de quelle façon a été payé le prix, ceci est un bon commencement de preuve.
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