Casser un acte de donation ... Signaler coco - Dernière réponse le 13 juil. 2009 1 réponse Bonjour, j'aimerais savoir combien me couterait pour faire casser et refaire un acte de donation concernant la maison de mes parents divorcées et moi merci pour votre réponse. 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler GMAL Il faudrait nous dire pourquoi vous voulez "casser " une donation...je vous dis tout de suite que c'est légalement impossible. Discussions similaires Donation hors part non respectée par le notaire mamounettes4 Sujet Précédent Sujet Suivant
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