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Casser un acte de donation

coco - 13 juil. 2009 à 19:31
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 13 juil. 2009 à 22:38
Bonjour,
j'aimerais savoir combien me couterait pour faire casser et refaire un acte de donation concernant la maison de mes parents divorcées et moi merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 473
13 juil. 2009 à 22:38
Il faudrait nous dire pourquoi vous voulez "casser " une donation...je vous dis tout de suite que c'est légalement impossible.
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