Convocation par le médecin conseil
zenblan
Messages postés
10
Date d'inscription
lundi 15 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
21 février 2010
-
13 juil. 2009 à 00:32
j'aimetout - 13 juil. 2009 à 08:26
j'aimetout - 13 juil. 2009 à 08:26
A voir également:
- Convocation par le médecin conseil
- Convocation gendarmerie boite aux lettres - Forum Justice
- Mon médecin refuse de prolonger mon arrêt de travail - Forum Accident du travail
- Appel médecin après prise de sang ✓ - Forum santé
- 2ème convocation médecin conseil - Forum arrêt maladie
- Le médecin conseil peut il m'obliger à reprendre le travail - Forum CDI
2 réponses
Bonjour,
Licenciement d'un CDD pour motif personnel , bizarre...
On ne peut licencier que pour faute grave ou cas de force majeure.Article L 1243-1 du code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189458/2009-07-13/
-Un accident du travail n'est pas un cas de force majeure.
https://www.legiculture.fr/
Voir le L 1243-4 s'il s'avérait que l'employeur vous a licencié pour des motifs inhérents à votre personne (accident du travail)
Licenciement d'un CDD pour motif personnel , bizarre...
On ne peut licencier que pour faute grave ou cas de force majeure.Article L 1243-1 du code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189458/2009-07-13/
-Un accident du travail n'est pas un cas de force majeure.
https://www.legiculture.fr/
Voir le L 1243-4 s'il s'avérait que l'employeur vous a licencié pour des motifs inhérents à votre personne (accident du travail)
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 148
13 juil. 2009 à 06:56
13 juil. 2009 à 06:56
bonjour
avez vous signalé à la CPAM que votre statut avait changer ?
que vous etes licencié ou pas ?
avez vous signalé à la CPAM que votre statut avait changer ?
que vous etes licencié ou pas ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...