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1 réponse
Bonjour,
L'article 430 du code civil indique quelles sont les personnes ayant le droit de faire une demande de mise sous protection, et la famille proche est tout à fait fondée à demander une mesure de protection au Juge des tutelles.
Cependant le juge doit instruire le dossier, et en principe prendre avis de la famille à condition que celle-ci soit connue de ses services.
A savoir que le fait d'être surendetté n'est pas une cause de mise sous protection. Il faut pour cela, que les facultés de la personne soient altérées et que cette altération soit constatée par un médecin expert auprès des Tribunaux.
Dans votre cas il est important de vous manifestez auprès du Juge des tutelles, pour faire connaître votre avis.
Cdt
Gajenp
http://www.majelis-tutelle.net
L'article 430 du code civil indique quelles sont les personnes ayant le droit de faire une demande de mise sous protection, et la famille proche est tout à fait fondée à demander une mesure de protection au Juge des tutelles.
Cependant le juge doit instruire le dossier, et en principe prendre avis de la famille à condition que celle-ci soit connue de ses services.
A savoir que le fait d'être surendetté n'est pas une cause de mise sous protection. Il faut pour cela, que les facultés de la personne soient altérées et que cette altération soit constatée par un médecin expert auprès des Tribunaux.
Dans votre cas il est important de vous manifestez auprès du Juge des tutelles, pour faire connaître votre avis.
Cdt
Gajenp
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