Perte de points suite à condamnation pénale ?
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11 juil. 2009 à 12:24
roule - 7 août 2009 à 19:43
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1 réponse
Lorsque l'ordonnance pénale sera définitive, les points seront retirés conformément au code de la route qui dit que :
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
La condamnation va être transmise au Service du Fichier National des Permis de Conduire puis les points vous seront retirés une fois le délai d'opposition écoulé.
Cependant, vos points sont tout à fait récupérables par biais de recours devant le Tribunal administratif de votre domicile !
source : https://www.proteger-monpermis.fr https://www.proteger-monpermis.fr/ https://www.proteger-monpermis.fr https://www.proteger-monpermis.fr https://www.proteger-monpermis.fr http://www.sos-pertedepoints.fr/ http://www.sos-pertedepoints.fr/avocat-permis-de-conduire/recuperer-points.html http://www.sos-pertedepoints.fr/avocat-permis-de-conduire/recuperer-points.html http://ecopoints.eu/ http://ecopoints.eu/ http://ecopoints.eu/ http://www.sauvermonpermisdeconduire.fr/ http://www.stagerecuperationpointspermis.fr/
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
La condamnation va être transmise au Service du Fichier National des Permis de Conduire puis les points vous seront retirés une fois le délai d'opposition écoulé.
Cependant, vos points sont tout à fait récupérables par biais de recours devant le Tribunal administratif de votre domicile !
source : https://www.proteger-monpermis.fr https://www.proteger-monpermis.fr/ https://www.proteger-monpermis.fr https://www.proteger-monpermis.fr https://www.proteger-monpermis.fr http://www.sos-pertedepoints.fr/ http://www.sos-pertedepoints.fr/avocat-permis-de-conduire/recuperer-points.html http://www.sos-pertedepoints.fr/avocat-permis-de-conduire/recuperer-points.html http://ecopoints.eu/ http://ecopoints.eu/ http://ecopoints.eu/ http://www.sauvermonpermisdeconduire.fr/ http://www.stagerecuperationpointspermis.fr/
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