Non respect des clauses du sous seing privé
claude6501
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lilianK Messages postés 3 Statut Membre -
lilianK Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,nous sommes vendeurs, et nous avons signés un sous seing privé le 11 Mai ,le 11 juin l'acquéreur devait fournir une attestation de dépot de prêt, il ne l'a pas fait,j'ai alerté le notaire qui a demandé cette attestation,le 16 juillet prochain, l'acceptation ou le refus de prêt devrait etre envoyé au notaire car nous devions signer l'acte authentique fin juillet.L'acquereur me dit qu'il n'a toujours pas de réponse de sa banque a ce jour et que la 1ere date de dépot de prêt a été dépassé car il l' ignorait .Quand je fais part de mes doutes au notaire quand a la bonne foi du futur acquéreur il me répond qu'il a aucune nouvelle et qu'il me tient au courant, mais rien n'avance, que puis je faire, j'ai versé des frais d'agence pour réserver un appartement afin de me reloger, car on devrait signer l'acte définitif dans 3 semaines et je suis dans l'impasse complète, que puis-je faire, dois -je attendre le 16 juillet pour me manifester et faire annuler la vente si aucune preuve ne m'est fournie de l'avancement du projet ? que pouvez-vous me conseiller de faire ?. merci !
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6 réponses
Conseil non juridique: convaincre l'acquéreur de vous donner les coordonnées de son banquier et lui téléphoner pour en avoir le coeur net, au moins savoir si une offre de prêt est en cours de réalisation...sinon, je crains que vous ne puissiez pas avancer.
j'ai demandé à l'acquéreur le nom de sa banque auquel il a soit disant déposé une demande le problème c'est que ce banquier m'a répondu qu'aucune demande n'avait été faite juste une simulation, voilà pourquoi je suis inquiet.
Je doute en effet que le dossier puisse être prêt pour fin juillet, s'agissant du mois où les banquiers travaillent très peu; cet acquéreur a-t-il versé un acompte?
oui il a versé cinq pour cent du prix de vente au notaire, est ce que je peux exiger de voir l'attestation de dépot de prêt auprès du notaire de l'acquéreur, car mon notaire n'a rien de concret aujourdhui a me communiquer, il doit toujours s'adresser à l'autre notaire qui n'est jamais disponible visiblement, je regrette absolument que celà se passe ainsi, d'autant que ce n'est jamais facile de vendre son bien personnellement.
S'agit-il d'un sous seing privé rédigéet signé par les parties ou d'un compromis de vente rédigé par le notaire ?
Dans les deux cas, tenez vous en aux conditions suspensives, c'est à l'acquéreur de se manifester et de respecter les clauses, si vous n'avez pas confiance, laisser tomber cet acquéreur.
Dans les deux cas, tenez vous en aux conditions suspensives, c'est à l'acquéreur de se manifester et de respecter les clauses, si vous n'avez pas confiance, laisser tomber cet acquéreur.
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Avant la signature de l’acte
Lorsque le compromis de vente est signé sous conditions suspensives, l’acquéreur doit effectuer les démarches nécessaires pour lever ces conditions.
Ainsi, lorsque la vente est conclue sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt, l’acquéreur doit rechercher activement un organisme prêteur.
Attention : s’il s’abstient de déposer ses demandes de prêt ou fait en sorte que ses prêts soient refusés, la condition suspensive sera réputée réalisée et il ne pourra plus renoncer à la vente (à moins de perdre les sommes qu’il a déjà versées).
Lorsque le compromis de vente est signé sous conditions suspensives, l’acquéreur doit effectuer les démarches nécessaires pour lever ces conditions.
Ainsi, lorsque la vente est conclue sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt, l’acquéreur doit rechercher activement un organisme prêteur.
Attention : s’il s’abstient de déposer ses demandes de prêt ou fait en sorte que ses prêts soient refusés, la condition suspensive sera réputée réalisée et il ne pourra plus renoncer à la vente (à moins de perdre les sommes qu’il a déjà versées).
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