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maridunet
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mardi 17 mars 2009
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7 juil. 2009 à 14:25
7 juil. 2009 à 14:25
pas + de 18 mois en CDD
(La règle des 18 mois ne vaut pas pour tous les CDD (exemple des CDD pour remplacement sans terme précis qui peuvent durer bien plus longtemps) et de plus elle s'applique CDD par CDD)
Il n'y a pas de règle précise disant qu'au bout de x CDD on se trouve en CDI : un employer peut conclure 10 CDD avec une personne la même année s'il a un motif réel à chaque fois.
Mais les tribunaux vont relever si le recours aux CDD devient ou non un mode de gestion des absences dans l'entreprise et si les CDD ont pour but de pourvoir un poste permanent de la société : des CDD pour remplacement par exemple qui au final couvrent toute l'année peuvent signifier qu'un poste permanent est occupé et donc justifier un CDI
Si tel est votre cas contactez peut etre l'inspection du travail qui peut avertir l'employeur par lettre ou faire une visite.
Il n'y a pas de règle précise disant qu'au bout de x CDD on se trouve en CDI : un employer peut conclure 10 CDD avec une personne la même année s'il a un motif réel à chaque fois.
Mais les tribunaux vont relever si le recours aux CDD devient ou non un mode de gestion des absences dans l'entreprise et si les CDD ont pour but de pourvoir un poste permanent de la société : des CDD pour remplacement par exemple qui au final couvrent toute l'année peuvent signifier qu'un poste permanent est occupé et donc justifier un CDI
Si tel est votre cas contactez peut etre l'inspection du travail qui peut avertir l'employeur par lettre ou faire une visite.
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