Cumul arrêt maladie puis congés payés Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
Je suis dans la Fonction publique depuis novembre 2007 (soit 20 mois). Je suis secrétaire dans une mairie (Fonction publique territoriale).
Je suis enceinte de 4 mois et suis en arrêt maladie depuis le 17 juin 2009 et jusqu'au 31 juillet 2009.
Mes congés payés sont prévus du 1er août 2009 au 31 août 2009.
J'ai entendu dire que pour pouvoir bénéficier de mes 4 semaines de congés, il fallait que je retourne impérativement travailler 1 ou 2 jours.
Je n'arrive pas à consulter la convention collective sur internet.
Je n'ose pas me renseigner auprès de mon service RH, alors voilà pourquoi je m'adresse à vous.
Ma question est donc: Dans la Fonction publique, puis-je cumuler mon arrêt maladie puis mes congés payés sans même retourner travailler ne serait-ce qu'un jour?
Dans l'attente de votre réponse.
Bien à vous.

bruno33 · Accepted Answer

Depuis l'arrêt du 10 septembre 2009 affaire C-277/08(jurisprudence européenne) tout salarié en congé de maladie de courte ou de longue durée bénéficie quand même de ses congés payés...

dododom · Answer

bonjour,

Dans le "Privé", il n'est pas besoin de revenir travailler quelques jours entre congé maladie et congés payés pour bénéficier de ses CP. Si votre employeur vous a donné son accord sur la période de CP que vous avez "posée", il n'a pas de raison valable de revenir sur son accord, sauf si cela nuit à la bonne marche du service.

Mais en ce qui concerne la Fonction Publique, je ne sais comment ça marche.

Vous devriez trouver une réponse dans votre Convention Collective de branche: tout salarié est en droit de la demander pour consultation sur place, ou si vous avez peur vous la trouverez sur le Net assez facilement.

Cordialement et bonne chance.

Dodo

CR · Answer

Bonjour, en ce qui concerne le droit des fonctionnaires en congé maladie, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au fonctionnaire, après un congé maladie, de reprendre ses fonctions avant de partir en congés annuels. Vous pouvez consulter le site du CDG35 "droits et obligations durant les congés maladie" - obligations des fonctionnaires en congé maladie"

sand · Answer

dans le privé, le congé maladie ne donne pas droit aux congés

si vous avez des jours de congés à prendre, vouspouvez les prendre sans crainte
Vous restaient-ils des jours à prendre avant votre arrêt maladie ?

bruno33 · Answer

I. - Qu'apporte cette nouvelle jurisprudence ?
1.1. Nouveau régime du congé annuel payé
Cette nouvelle jurisprudence est d'un apport considérable sur plusieurs points :
? le salarié acquiert des droits à congé, même s'il est malade ; il acquiert un droit à
congé même s'il a été malade pendant toute la période de référence (même
quand il n'a pas du tout travaillé) ;
? le salarié qui a acquis des jours de congés, puis qui tombe malade pendant toute
la période de référence a droit lors de sa reprise du travail au report et à la prise
de ses jours de congé acquis ;
? le salarié qui tombe malade pendant son congé annuel payé a droit lors de sa
reprise du travail au report des jours pendant lesquels il était en maladie ; le
salarié ne peut plus être en maladie et en congé en même temps ;
? le salarié qui quitte l'entreprise sans avoir pu bénéficier de jours de congé du fait
de sa maladie a droit à une indemnité calculée selon sa rémunération ordinaire de
travail correspondant à la durée de son congé comme s'il l'avait pris quand il était
salarié de l'entreprise.
Ce sont les nouvelles règles applicables.

bruno33 · Answer

Nath
renseigne toi avant de dire que c faux et relis l'arrêt de la cour européenne, tu verras que cela ne concerne pas les CP antérieurement acquis avant l'arrêt de maladie...Tout les états membres de l'UE doivent appliqués cette jurisprudence, en attendant un décret français, je conseille aux instances représentatives de chaque entreprise de demander une négociation avec leur direction afin de faire un accord d'entreprise sur ce sujet
Nath est tu déléguée du personnel ? et ou puise tu tes infos?

madleen · Answer

Du point de vue de la fonction publique territoriale (FPT)cette jurisprudence ne change qu'une chose : l'obligation pour l'employeur de reporter les congés annuels qui n'ont pas pu être pris du fait de la maladie. 

En effet, dans la FPT l'agent continue de cumuler des droits à congés annuels pendant sa maladie. 
Le problème se pose s'il a été en maladie pendant toute une année car selon les textes en vigueur, il n'a pas droit au report de ses congés sur l'année suivante.(pour rappel, dans la FPT la période de référence d'utilisation des congés est l'année civile). 

En résumé, la jurisprudence européenne vient à l'encontre des textes existants en imposant aux collectivités de reporter les congés annuels qui n'ont pas pu être pris du fait de la maladie.

De ce fait, beaucoup d'interrogations se posent pour les agents en maladie de longue durée (qui peut durer 5 voire 8 ans). C'est pourquoi les collectivités sont en attente d'un texte qui viendrait clarifier la situation.

En tout cas, pour répondre à première question, bien qu'elle ne soit plus d'actualité : oui, on peut cumuler son arrêt maladie puis ses congés payés sans même retourner travailler ne serait-ce qu'un jour.

bm · Answer

bm .ça m'est déjà arrivé et mon u.g.d m'a dit effectivement qu'il fallait reprendre avant de prendre ses congés payés sauf en cas d'accident de travail c'est différent.

juandelbosc · Answer

Voici la jurisprudence  qui confirme la réponse ci-avant de C R:
"Aucune disposition législative ou règlementaire ne fait obstacle à ce qu'un fonctionnaire bénéficie du congé annuel ou du congé administratif auquel il a droit à l'issue d'un congé de maladie régulièrement accordé."
Conseil d'Etat décision n°03771 du 22 juillet 1977 Mentionnée dans les tables du recueil Lebon.
Lien vers cette jurisprudence:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007659695&fastReqId=722237949&fastPos=4&oldAction=rechJuriAdmin

florick · Answer

Bonjour,

et pour une contractuelle dont le contrat se termine alors qu'elle est en arret maladie, qu'en est il?
Il me reste 10 jours de CP, et je suis arretee jusqu'au 31/12/2011, date de la fin de mon contrat.
Je ne pourrais donc pas prendre mes conges payes. Mon employeur aura t il obligation de me les payer?

Merci pour votre reponse.

Madlee · Answer

Bonjour, 

Logiquement oui, il devrait vous les payer. L'actuelle jurisprudence européenne consacre le droit à congés payés. 
Si l'agent n'a pas pu prendre ses congés du fait de la maladie ils sont automatiquement reportés, ou indemnisés. 
Comme dans votre situation le report n'est pas possible du fait de la fin de votre contrat, votre administration devrait vous indemniser.

Cumul arrêt maladie puis congés payés

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