LIMITE SEPARATIVE CONTESTEE
BB46
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lundi 6 juillet 2009
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6 juillet 2009
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6 juil. 2009 à 23:54
BB46 - 7 juil. 2009 à 07:55
BB46 - 7 juil. 2009 à 07:55
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sansgarantie
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mardi 7 juillet 2009
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7 juillet 2009
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7 juil. 2009 à 01:20
7 juil. 2009 à 01:20
soyez plus prècis. nature de la copropriété? s'agit-il de maisons ou d'apparts en rez de jardin, quid de l'état descriptif de division. avez-vous interrogé le géomètre qui a défini les lots?
Achat sur plan en etat futur d'achevement , appartement en rez de jardin avec un jardin privatif environ de 119 m2 sur un ensemble de 7 maisons divisées en 4 appartements chacune.
les 256 milliemes des parties communes affectées au batiment et les 349 dix milliemes de la propriete du sol et des parties communes à l'ensemble immobilier.
N'ai pas contacté le geometre de l'époque .impossible d'avoir d'autres renseignements, à la mairie , on m'a signalé qu'il n'y avait pas eu de bornage à l'intérieur de la copropriété .
Ds l'acte de vente , il est dit que les acquereurs auront un délai d'un mois pour faire verifier et ce à leurs frais , la contenance indiquée ds le contrat de vente et que les limites mitoyennes se feront entre voisins , ce qui s'est fait en toute serenite avec les 1ers proprietaires .; il est dit aussi que la contenance du terrain n'est pas garantie ( ma surface est superieure à celle indiquée ds l'acte de vente ).
donc" gros , gros" problemes avec ma nouvelle voisine qui remet en cause les limites établies mais non matérialisées et que j'ai décidé de matérialiser cette année .
cette nouvelle propriétaire a donc acheté en 2000 et jusque là n'avait aucune doléance quant à ces limites .
j'espére avoir été + précis et vous remercie de votre aide .
les 256 milliemes des parties communes affectées au batiment et les 349 dix milliemes de la propriete du sol et des parties communes à l'ensemble immobilier.
N'ai pas contacté le geometre de l'époque .impossible d'avoir d'autres renseignements, à la mairie , on m'a signalé qu'il n'y avait pas eu de bornage à l'intérieur de la copropriété .
Ds l'acte de vente , il est dit que les acquereurs auront un délai d'un mois pour faire verifier et ce à leurs frais , la contenance indiquée ds le contrat de vente et que les limites mitoyennes se feront entre voisins , ce qui s'est fait en toute serenite avec les 1ers proprietaires .; il est dit aussi que la contenance du terrain n'est pas garantie ( ma surface est superieure à celle indiquée ds l'acte de vente ).
donc" gros , gros" problemes avec ma nouvelle voisine qui remet en cause les limites établies mais non matérialisées et que j'ai décidé de matérialiser cette année .
cette nouvelle propriétaire a donc acheté en 2000 et jusque là n'avait aucune doléance quant à ces limites .
j'espére avoir été + précis et vous remercie de votre aide .
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