Loyers impayés
ted
-
6 juil. 2009 à 23:33
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 7 juil. 2009 à 14:25
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 7 juil. 2009 à 14:25
A voir également:
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- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
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1 réponse
maggie24
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1991
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mardi 10 juillet 2007
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Dernière intervention
27 mars 2011
417
7 juil. 2009 à 14:25
7 juil. 2009 à 14:25
Bonjour,
Et bien il faut malheureusement attendre, tant que ce n'est pas passé au tribunal, pour qu'un locataire soit
expulser!
Ensuite le locataire peut faire appel de la décision, puis si il a remboursé une partie des arriérès, il peut
obtenir des délais supplémentaire, une enquète sociale aussi peut être effectuer ...
C'est très long une expultion malheureusement.
Discuter également avec le locataire ( à priori pas dans votre cas) pour qu'il s'en aille de lui même!
Bon courage.
Et bien il faut malheureusement attendre, tant que ce n'est pas passé au tribunal, pour qu'un locataire soit
expulser!
Ensuite le locataire peut faire appel de la décision, puis si il a remboursé une partie des arriérès, il peut
obtenir des délais supplémentaire, une enquète sociale aussi peut être effectuer ...
C'est très long une expultion malheureusement.
Discuter également avec le locataire ( à priori pas dans votre cas) pour qu'il s'en aille de lui même!
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...