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4 réponses
Il faut contrôler en Mairie le zonage de la parcelle et les réglementations définies dans le PLU pour la réalisation des clôtures.
Si la parcelle est zonée en Espace Boisée Classée (EBC), en sus d'un classement ND : tout défrichement est irrecevable de plein droit. Or, pour réaliser une clôture il est nécessaire de faire un défrichement sur l'emprise.
Attention, en cas de défrichement illégal, l'amende est de 150 €/m² défriché avec obligation de reconstituer l'état boisé ou de réaliser un boisement compensateur de 3 à 5 fois la surface.
La carte d'inventaires dressée à l'occasion de l'instruction du PLU fait référence.
Allez consulter la classification et le zonage de votre parcelle.
Si le classement est simplement ND, vous avez le droit de clôturer (Code Civil). Mais les modalités de la dite-clôture peuvent vous être imposées par la réglementation locale (voir en Mairie) ou ... prendre le risque.
Si la parcelle est zonée en Espace Boisée Classée (EBC), en sus d'un classement ND : tout défrichement est irrecevable de plein droit. Or, pour réaliser une clôture il est nécessaire de faire un défrichement sur l'emprise.
Attention, en cas de défrichement illégal, l'amende est de 150 €/m² défriché avec obligation de reconstituer l'état boisé ou de réaliser un boisement compensateur de 3 à 5 fois la surface.
La carte d'inventaires dressée à l'occasion de l'instruction du PLU fait référence.
Allez consulter la classification et le zonage de votre parcelle.
Si le classement est simplement ND, vous avez le droit de clôturer (Code Civil). Mais les modalités de la dite-clôture peuvent vous être imposées par la réglementation locale (voir en Mairie) ou ... prendre le risque.
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