caution non rendue

Question

Bonjour,

j'ai envoyé une lettre de préavis en vu d'un déménagement le 3 avril, durée du préavis 3 mois, départ du logement fixé le 3 juillet.

le 1er mai j'ai emménagé dans mon nouvel appartement, la propriétaire de l'ancien logement me contacte le 6 juin  pour pouvoir faire l'état des lieux et ensuite faire  des travaux avant de relouer .
l'état des lieux reste identique à l'état des lieux entrant, donc rien à signaler, elle marque en observation que le loyer de juin sera retiré sur la caution à rendre, le loyer de mai ayant été payé,  ce en quoi je suis d'accord, la caution étant de 2 mois de loyer à l'époque celle ci se monte à 720 €uros.
le 3 juillet je recois un chèque de remboursement de caution de 360 €uros !!!!!!!

je l'appelle et elle me de dit qu'elle a retiré le mois de juin car je devais le payer, et là je ne suis pas d'accord du tout, car je n'ai pas à payer un loyer pour un mois entier alors que l'état des lieux ( je rappelle que celui ci est ok) et remises de clefs le 6 juin , je d'accord par contre pour payer le prorata du mois soit du 1er au 6 juin ce qui est normal, la proprio ne veut pas en prétextant qu'ayant quitter avant le 3 juillet je lui dois tout de meme lemois de juin, c'est abberant tout de meme, elle me fixe l'état des lieux pour faire des travaux avant de relouer et veut me faire payer le mois complet.
j'ai donc envoyé un courrier en RAR lui relatant les faits, je sais également qu'elle a jusqu'au 6 aout pour me redonner le solde de la caution mais je sens bien qu'elle va m'ennuyer. J'ai égalemetn précisé dans ce courrier qu'en temps que propriétaire elle était dans l'obligation de mettre aux normes de sécurité tout le système electrique ce qui est loin d'etre le cas puisq'un jour j'ai recu du courant dans la douche en touchant le mitigeur !!
quelles sont les démarches et à qui m'adresser après le 6 aout si elle ne veut pas me redonner le reste de la caution ?
merci à vous de me répondre
je ne pense pas etre en tort

Igor1 · Answer

Bonsoir , 
le préavis reste de 3 mois, même si le locataire part avant la fin du préavis. IL ne fallait pas accepter l'état des lieux et la remise des clés avant dans ce cas.

Voici le passage de l'article 15 de la loi du 06/07/1989 
" Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

hera18 · Answer

mais ce n'est pas moi qui ai demandé à partir le 6 juin  mais c'est la propriétaire qui a voulu récupérer le logement avant le 3 juillet pour y faire des travaux, sachant qu'elle avait retrouvé un futur locataire qui voulait prendre possession des lieux le 1er juillet, dans ce cas je ne vois pas pourquoi je devrais payer le mois de juin !!!

Igor1 · Answer

Bonjour,
 dans ce cas, si vous avez une preuve écrite que c'est à la demande de votre propriétaire que vous avez rendu les clés le 06/, elle ne peut vous compter la location au delà du 06. Si vous n'êtes en possession d'aucun document prouvant vos dires, elle peut parfaitement (en niant) vous compter le loyer de juin en entier. Il faut arrêter, dans notre société, de faire les choses que sur des paroles (non tenues). Tout doit être consigné par écrit, cela évite les problèmes de ce genre.

hera18 · Answer

ben non ya pas d'écrit... et si je fais faire une attestation par la nouvelle locataire comme quoi lorsqu'elle elle a visité les lieux , le proprio s'est engagé à faire des travaux de rénovation ( porte d'entrée et évier de cuisine) ,est ce que cela pourra suffire ?

Igor1 · Answer

Bonjour, 
comme je viens de l'expliquer sur un autre post, nous avons dans notre pays des lois très précises à respecter. lorsque qu'il ne s'agit que de savoir si l'on est en conformité avec la loi, les choses sont simples. Par contre lorsqu'il s'agit de démontrer ceci ou cela, ce sont les juges qui décident si par rapport aux éléments apportés, la loi a été respectée ou pas.
Comme je ne suis pas juge, ni avocat d'ailleurs, je me garderais bien de répondre qu'un simple témoignage un peu vague suffira à prouver votre droit.

Caution non rendue

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