Reconnaissances dettes
propsersheba
-
jl -
jl -
Bonjour,
Dans le cas d'une reconnaissances de dettes établie par un enfant au profit de l'un de ses parents
Est ce que le bénéficaire de la reconnaissances de dettes peut établir un document indiquant que
"En cas de son décès avant remboursement de la dette celle ci devra être considérée comme une donation, qui prendrai effet au décès "
Dans l'affirmative comment les services fiscaux vont qualifier ce don
Don manuel
Donation indirecte
Cela aura une incidence sur les droits de mutations notamment en ce qui concerne la solidarité des héritiers pour les droits de mutations dus par décès en cas de don manuel.
Merci
Dans le cas d'une reconnaissances de dettes établie par un enfant au profit de l'un de ses parents
Est ce que le bénéficaire de la reconnaissances de dettes peut établir un document indiquant que
"En cas de son décès avant remboursement de la dette celle ci devra être considérée comme une donation, qui prendrai effet au décès "
Dans l'affirmative comment les services fiscaux vont qualifier ce don
Don manuel
Donation indirecte
Cela aura une incidence sur les droits de mutations notamment en ce qui concerne la solidarité des héritiers pour les droits de mutations dus par décès en cas de don manuel.
Merci
A voir également:
- Reconnaissances dettes
- Doit on payer les dettes de son frère décédé - Forum Donation-Succession
- Doit on payer les dettes de ses frères et sœurs - Forum surendettement
- Qui dois payé les dettes de mon frere decedé - Forum Donation-Succession
- Entreprise individuelle responsable des dettes combien de temps - Guide
- Dossier de surendettement est ce que les dettes sont effaces en cas de handicap - Forum surendettement
La législation juridique et financière évolue en permanence...