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7 réponses
Marie S
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16 juillet 2009
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5 juil. 2009 à 13:11
5 juil. 2009 à 13:11
C'est un garage qui est indépendant du local d'habitation donc soumis aux seules règles du droit commun.
Il peut ne pas y avoir de bail écrit, ce sont les usages locaux qui s'appliquent pour ce type de location.
Voir l'ADIL de votre région...
Il peut ne pas y avoir de bail écrit, ce sont les usages locaux qui s'appliquent pour ce type de location.
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Marie S
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5 juil. 2009 à 13:18
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Marie S
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5 juil. 2009 à 13:32
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Eh bien voyez celle de Dijon, côte d'or.
Le fait que vos parents aient plus de 70 ans n'entre pas en ligne de compte pour la location d'un garage indépendant de leur habitation.
Le fait que vos parents aient plus de 70 ans n'entre pas en ligne de compte pour la location d'un garage indépendant de leur habitation.