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Date Bail et depot de garantie

Paris20 - 5 juil. 2009 à 13:02
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 5 juil. 2009 à 13:12
Bonjour,
Je dois signer la semaine prochaine un bail pour un appartement. L'appartement n'est pas encore vide, il le sera courant le mois de Septembre mais j'aimerai le "reserver".
Je signerai donc en Juillet un bail qui commencera le 12 Septembre 09.
Je verserai donc le depot de garantie, je peux demander au proprietaire de l'encaisser le jour où le bail sera actif (12 septembre) ou le proprietaire peux l'encaisser tout de suite ?
Existent des normes precises à tel propos ?
Meme question sur les frais d'agence.
Merci pour votre aide et à bientot
P
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
5 juil. 2009 à 13:12
Rien n'oblige le propriétaire à différer l'encaissement du dépôt de garantie, il peut le faire pour arranger le locataire mais ce n'est pas une obligation.
Quant à l'agence, ça m'étonnerait qu'elle accepte de différer l'encaissement de ses honoraires !!!
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