7 réponses
Bonjour,
je serai bref : OUI.
C'est d'ailleurs surement inscrit en détail dans le contrat de syndic.
je serai bref : OUI.
C'est d'ailleurs surement inscrit en détail dans le contrat de syndic.
re bonjour
merci de vos reponses
le syndic est benevole y a t il un texte reference pour lui donner
ça fait que 2 ans que j ai acheté et je ne comprends pas qu il y est des proprietaires qui attendent les relances
salutations
merci de vos reponses
le syndic est benevole y a t il un texte reference pour lui donner
ça fait que 2 ans que j ai acheté et je ne comprends pas qu il y est des proprietaires qui attendent les relances
salutations
la loi du 10 juillet 1965 et son article 10 et plus récemment l'article 10-1 crée par la loi du 12 mai 2009
www.legifrance.gouv.fr
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Article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 :
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
Seul le 1er alinéa compte. La suite c'est seulement si un propriétaire conteste les sommes qui lui sont demandées et qu'en plus le juge lui donne raison.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
Seul le 1er alinéa compte. La suite c'est seulement si un propriétaire conteste les sommes qui lui sont demandées et qu'en plus le juge lui donne raison.
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