Construction terrasse
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Chan-elle -
Chan-elle -
Bonjour,
Mon voisine qui a une maison construite a 3 m de ma llimite de propriete avec 2 fenetres en red de chaussee
Vient de transformer une fenetre en porte fenete et de modifie ce qui etait un gazon en une terrasse en ciment venant jusqu a la limite de propriete et maintenant il la couvre avec des poutres je pense qu il veut la fermer je precise que je possede de mon cote de la limite separative derriere le mur de separation une haie de laurine qui monte a environ 1 m 50 son toit sera a environ 2 metre de ht sur la partie la plus hautte et a environ 1 metre sur la partie la plus basse celle qui arrive a la limite de propriete Quand est il des nuisance qu'il cre a mon jardin qui est de reste mon devant de maison Doit il monter un mur derriere les laurines pour cache le vis a vis et que ferais je s il taille ma haie pour avoir plus de lumiere en hiver merci de me repondre puis je faire quelquechose
Mon voisine qui a une maison construite a 3 m de ma llimite de propriete avec 2 fenetres en red de chaussee
Vient de transformer une fenetre en porte fenete et de modifie ce qui etait un gazon en une terrasse en ciment venant jusqu a la limite de propriete et maintenant il la couvre avec des poutres je pense qu il veut la fermer je precise que je possede de mon cote de la limite separative derriere le mur de separation une haie de laurine qui monte a environ 1 m 50 son toit sera a environ 2 metre de ht sur la partie la plus hautte et a environ 1 metre sur la partie la plus basse celle qui arrive a la limite de propriete Quand est il des nuisance qu'il cre a mon jardin qui est de reste mon devant de maison Doit il monter un mur derriere les laurines pour cache le vis a vis et que ferais je s il taille ma haie pour avoir plus de lumiere en hiver merci de me repondre puis je faire quelquechose
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2 réponses
Bonjour,
ces travaux nécessitent une autorisation de travaux délivrée par la mairie, renseignez-vous pour savoir si cela à été fait. Vous pouvez déposer un recours si les règles d'urbanisme ne sont pas respectées ou si aucune demande d'autorisation n'a été faite.
ces travaux nécessitent une autorisation de travaux délivrée par la mairie, renseignez-vous pour savoir si cela à été fait. Vous pouvez déposer un recours si les règles d'urbanisme ne sont pas respectées ou si aucune demande d'autorisation n'a été faite.
Bonsoir
Les vues droites permettent de plonger le regard chez autrui lorsque l’on est placé dans l’axe de l’ouverture (sans avoir à se pencher ni à tourner la tête).
L’article 678 du code civil prévoit une distance minimale de 1,90 m à respecter entre la façade où l’ouverture est pratiquée et la limite de la propriété voisine.
Dans le cas d’une fenêtre ou d’une terrasse, la mesure doit s’effectuer à partir du parement extérieur du mur où l’ouverture a été créée.
Dans le cas d’un perron ou d’un balcon et ce devrait être le cas pour une terrasse, la mesure doit s’effectuer depuis leur ligne extérieure jusqu’à la ligne de séparation des deux propriétés (article 690 du Code Civil).
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=639
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2760
Cordialement
Les vues droites permettent de plonger le regard chez autrui lorsque l’on est placé dans l’axe de l’ouverture (sans avoir à se pencher ni à tourner la tête).
L’article 678 du code civil prévoit une distance minimale de 1,90 m à respecter entre la façade où l’ouverture est pratiquée et la limite de la propriété voisine.
Dans le cas d’une fenêtre ou d’une terrasse, la mesure doit s’effectuer à partir du parement extérieur du mur où l’ouverture a été créée.
Dans le cas d’un perron ou d’un balcon et ce devrait être le cas pour une terrasse, la mesure doit s’effectuer depuis leur ligne extérieure jusqu’à la ligne de séparation des deux propriétés (article 690 du Code Civil).
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=639
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2760
Cordialement
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