Terrasse voisine genante
fouace
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Chan-elle -
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Bonjour,
mon voisin qui a sa maison avec 2 fenetre en rdc sur le cote de ma propriete a 3 metre de la limite faite d un muret et d un grillage le tout d environ 1 m 20 vient de tranformer une fenetre en porte fenetre et de transformer le jardin en terrasse cimente sur une longueur d environ 5 metres le long du mur de separation donc cette terrasse fait environ 3 m de large sur 5 metres de long mais maintenant je vois qu il s apprete A la couvrir puis qu il est entrain de monter un toit. Est il autorise a couvrir sa terrasse a 2 metre de haut contre sa maison pour arriver a environ 1 m50 sur la limite de propriete voisine avec poteau bois? DERRIERE LE MUR DE SEPARATION JE POSSEDE DES LAURINE DEPUIS 35 ANS QUI SONT A ENVIRON 1M50 DE HAUT QUE FERAIS JE S IL LES TAILLEL HIVER POUR AVOIR PLUS DE LUMIERE EST IL POSSIBLE DE L OBLIGER A SUPPRIMER LES VUES DIRECTE PAR UN MUR OU BARRIERE OCCULTANTE,? mERCI DE ME REPONDRE LES TRAVAUX AVANCENT
mon voisin qui a sa maison avec 2 fenetre en rdc sur le cote de ma propriete a 3 metre de la limite faite d un muret et d un grillage le tout d environ 1 m 20 vient de tranformer une fenetre en porte fenetre et de transformer le jardin en terrasse cimente sur une longueur d environ 5 metres le long du mur de separation donc cette terrasse fait environ 3 m de large sur 5 metres de long mais maintenant je vois qu il s apprete A la couvrir puis qu il est entrain de monter un toit. Est il autorise a couvrir sa terrasse a 2 metre de haut contre sa maison pour arriver a environ 1 m50 sur la limite de propriete voisine avec poteau bois? DERRIERE LE MUR DE SEPARATION JE POSSEDE DES LAURINE DEPUIS 35 ANS QUI SONT A ENVIRON 1M50 DE HAUT QUE FERAIS JE S IL LES TAILLEL HIVER POUR AVOIR PLUS DE LUMIERE EST IL POSSIBLE DE L OBLIGER A SUPPRIMER LES VUES DIRECTE PAR UN MUR OU BARRIERE OCCULTANTE,? mERCI DE ME REPONDRE LES TRAVAUX AVANCENT
1 réponse
Bonsoir,
Allez voir en Mairie voir si il a fait une demande, contacter votre assurance responsabilité demander de vous faire un constat
L’article 678 du code civil prévoit une distance minimale de 1,90 m à respecter entre la façade où l’ouverture est pratiquée et la limite de la propriété voisine.
Dans le cas d’une fenêtre ou d’une terrasse, la mesure doit s’effectuer à partir du parement extérieur du mur où l’ouverture a été créée.
Dans le cas d’un perron ou d’un balcon et ce devrait être le cas pour une terrasse, la mesure doit s’effectuer depuis leur ligne extérieure jusqu’à la ligne de séparation des deux propriétés (article 690 du Code Civil).
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=639
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2760
Cordialement
Allez voir en Mairie voir si il a fait une demande, contacter votre assurance responsabilité demander de vous faire un constat
L’article 678 du code civil prévoit une distance minimale de 1,90 m à respecter entre la façade où l’ouverture est pratiquée et la limite de la propriété voisine.
Dans le cas d’une fenêtre ou d’une terrasse, la mesure doit s’effectuer à partir du parement extérieur du mur où l’ouverture a été créée.
Dans le cas d’un perron ou d’un balcon et ce devrait être le cas pour une terrasse, la mesure doit s’effectuer depuis leur ligne extérieure jusqu’à la ligne de séparation des deux propriétés (article 690 du Code Civil).
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=639
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2760
Cordialement
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