Estimation par les domaines
FM
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NEUFetTROIS Messages postés 11 Statut Membre -
NEUFetTROIS Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour,
Comment peut on obtenir l'estimation d'un bien qui a été réalisée par le service des domaines
Merci
Comment peut on obtenir l'estimation d'un bien qui a été réalisée par le service des domaines
Merci
4 réponses
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Bonjour,
Si l'un d'entre vous arrive à obtenir le prix fixé par les domaines pourriez vous m'en faire part aussi s'il vous plaît en effet je suis dans le même cas et c'est assez urgent.
Je vous remercie d'avance.-
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bonjour,
l'evaluation des domaines est un acte qui vous cause un grief, a défaut de réponse de l'administration, vous pouvez contacter la CADA commission d'acces aux documents administratif qui est un service tenu par le 1er ministre,
si celle ci vous donne raison la commission donne ordre au service concerné de vous fournir le document.
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Bonjour,
je suis dans le même cas que vous, je cherche comment obtenir le pri fixé par les domaines. Dès que j'ai une réponse je vous en fait part
cordialement -
L'avis de France Domaine est réservé de par la loi aux seules collectivités territoriales et aux lisements publics ayant vocation à acquérir
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bjr,
Il suffit tout simplement de le demander au promoteur, comme je l'ai fait et obtenu une réponse dans la semaine
La législation juridique et financière évolue en permanence...