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4 réponses
Bonjour,
je suis dans le même cas que vous, je cherche comment obtenir le pri fixé par les domaines. Dès que j'ai une réponse je vous en fait part
cordialement
je suis dans le même cas que vous, je cherche comment obtenir le pri fixé par les domaines. Dès que j'ai une réponse je vous en fait part
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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l'evaluation des domaines est un acte qui vous cause un grief, a défaut de réponse de l'administration, vous pouvez contacter la CADA commission d'acces aux documents administratif qui est un service tenu par le 1er ministre,
si celle ci vous donne raison la commission donne ordre au service concerné de vous fournir le document.