compromis de vente et refus de prêt

Question

Bonjour,

J'ai signé le 4 juin un compromis de vente pour un bien à 208 000 €, j'ai eu le 24 juin 2 refus de prêt pour des montants de 214 000 et 216 000 (financement total). 
J'ai donc envoyé un courrier en recommande avec accusé réception à l'agence immobilière qui l'a reçu le 30 juin 2009.
 J'avais donné à mon agent immobilier des documents car il connaissait un courtier pour faire des ssimulations de financement.
Le 1er juillet le notaire me contacte en me disant qu'il a reçu un accord de principe du crédit foncier que je n'ai jamais contacté accord daté du 23/06 et que l'agence immobilière à faxé au notaire le 1/07 à 11h01. 
Mon agent et le courtier n'avait pas de contrat de mandat pour faire les démarches de finacement en mon nom. Le notaire m'a d'ailleurs confirmé qu'il ne tenait pas compte de cet accord, en revanche il me dit que mes courriers de refus ne sont pas valable la somme étant supérieure au montant inscrit sur le compromis.
 J'ai donc du refaire des demande pour le montant de 208 000 €, demande qui va être également refusé du fait de mon taux d'endettement 42 %. 
Cependant je m'inquiète car le vendeur menance de porter plainte contre moi.
Peut il le faire à partir du moment où j'ai bien envoyé mes courriers de refus avant la date limite le 18 juillet?
Peut il utiliser l'accord de principe contre moi.
Merci de me répondre rapidement car je suis paniqué.

lelio · Accepted Answer

salut,
Dans la mesure ou tu a fait ta demande de pret dans le delai qui t'étais imparti tu reste dans ton droit,

l faut juste vérifier que l'accord de pret est préciser dans les conditions suspensives de ta promesse.

Dans ce cas la, juste une lettre simple avec la copie du refus de pret a adresser chez le notaire chargé de ton dossier. (ou recommandé si tu prefere te couvrir)

Qui s'occupera de la caducité de la vente pas de frais ni dommage. Pour + de précision tu peux directement appelé ton cabinet de notaire qui pourra te renseigné.

Bonne continuation

GERDAN · Answer

Le taux d'endettement est un élément d'appéciation pour l'accord du prêt, il n'est pas le seul, autrement dit à 
42 % vous pouvez avoir une réponse favorable. Maintenant, si vous avez deux lettres de refus, les conditions suspensives sont réunies, un accord de principe ne vaut pas offre.

BiBi · Answer

j'ai signé un compromis de vente le 08 juillet (l'acheteur devait faire une demande de pret) et devait donner une réponse pour le 08 octobre,la date étant très largement dépassée puisque il nous a signalé son refus de pret le18 Janvier .Entre temps je lui avais signifié par lettre recommendée avec  AR le 06 janvier la mise en demeure de signer l'acte authentique.La date butoire etant fixée au 31 Décembre.Le dépot de garanti déposé chez le notaire soit 10%(14000£) avec une clause de pénalité du double du dépot si la date butoir n'était pas respectée.L'acheteur me demande de signer un nouveau compromis de vente en son nom personnel sachant qu'il avait signé le premier avec son amie,pour des raisons de divorse avec sa femme.Divorse qui était en cours au moment de la signature le 08 juillet.Il me demande un nouveau délai,( au jugement définitif de son divorse) Je suis agé (72 ans) et j'aimerais bien réglée cette affaire au plus vite Que me conseillez vous  ?? avec mes remerciements....... 
Une réponse rapide me soulagerer de tous ces soucis .   merci encore . BIBI !!!

Compromis de vente et refus de prêt

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