Offre de prêt immobilier refusée [Fermé]

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31 mai 2020
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Bonjour,
Après la signature d'un compromis de vente, une banque m'avait donné un accord de principe pour un prêt immobilier.
A quelques semaines de la signature définitive chez le notaire, elle me fait finalement savoir que l'offre définitive m'est refusée, pour cause d'"endettement excessif".

Puis-je demander une quelconque réparation pour le préjudice que je subis ?

Merci.

14 réponses

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31 mai 2020
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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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"Droit finances : Crédits immobiliers"
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Merci
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

Merci pour ta réponse blux

J'ai bien sûr un document écrit de la banque stipulant l'accord de principe, ce document détaille toutes les conditions du prêt (somme empruntée, TEG, assurance etc.) . D'un point de vue juridique, un tel document a-t-il une valeur d'engagement de la part de la banque ?
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13 janvier 2020
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Salut,

sous quelle forme la banque t'a-t'elle donné cet accord ? oral ou via une OPC (offre préalable de crédit).

Si c'est une OPC, la banque s'engage, si c'est oral, c'est toi qui t'engage...
En fait le document je dispose n'est pas l'offre définitive (celle qui est transmise au notaire), mais plutôt une "proposition commerciale". A la suite de cette proposition, j'ai informé la banque que j'acceptais la propostion, et lui ai demandé de me faire parvenir l'offre définitive au plus vite. Depuis le début, les conseillers que j'ai rencontrés m'ont assuré que le prêt allait être accordé, et la banque refuse de faire l'offre au dernier moment.
Bonjour,

nous avons signé un compromis de vente et déposé une demande de financement pr un pret immobilier locatif.(il s'agit d'une SCI qui va gérer les loyers)
la banque m'a donné son accord de principe ...pas de soucis, et on m'a même proposé une petite reduction du TEG initialement négocié. Par ailleur, la banque m'a déjà fait signé des documents pour l'ouverture d'un compte de la SCI.

le montant du pret étant supérieur à 350 000 euros, il doit , à priori passé devant une commission au siège de la banque.
je n'ai pas de réponse depuis 15 jours malgrès mes relances...je m'inquiète !
Sauriez vous me dire ce qu'étudie cette commission et peut elle refuser le dossier même si la banque me rassure en me disant qu'il n' y a pas de problème.

Merci de votre réponse.
Nina
Bonjour,

J'aimerais avoir de petits renseignements. Je suis sur un projet de terrain+construction, j'ai donc établi un dossier de prêt auprès de ma banque, la conseillère a fait des simulations par rapport aux éléments demandés et m'affirme que mon dossier passe au niveau endettement, ... Mon compromis de vente pour le terrain se terminant le 17 sep et sachant que nous sommes déjà le 29 sep nous sommes en retard pour l'offre de prêt à fournir à l'agence immobilière. Mais le dossier est lancé donc j'attendais l'OPC et aujourd'hui la conseillère m'appelle pour me dire que comme je suis entrepreneur individuel mes revenus ne seront pas pris en totalité mais après abattement du coup, le dossier ne passera plus en commission (endettement trop élevé).
Seulement mon statut change pour 2009, je ne suis plus en Micro-BIC mais au réel, est-ce que de ce fait la conseillère ne peut pas présenter le dossier mentionnant que mon statut a changé ???
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13 janvier 2020
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Si on te fait une OPC, ce n'est pas un accord de principe, la banque s'engage sur ce prêt.
As-tu répondu que tu acceptais cette offre ?

Un peu d'infos ici :

https://www.meilleurtaux.com/credit-immobilier/le-guide-de-l-emprunteur/loi-scrivener.html

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13 janvier 2020
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Attention : seule l'OPC a valeur légale !

Ne rien signer avant d'avoir une OPC, ne pas transférer de comptes, ni en ouvrir avant l'acceptation de l'offre...

La commission se réunit pour savoir si le dossier est 'viable', l'accord de principe de l'agence peut être refusé par cette commission.
SALUT BLUX t'as l'air de connaitre pas mal la loi! peux tu me dire si une agence immo a le droit de refuser une offre sans meme la soumetre au proprietaire du bien? merci
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13 janvier 2020
1 586 > YANN
Oui, si elle est en dessous de ce que demande le propriétaire...

Mais comment vas-tu prouver qu'elle n'a pas été transmise ?
Bonjour,

est ce que c'est génant de signer le compromis de vente avant d'avoir une OPC et sacahant qu'on est pas sur d'avoir le pret?

mais on a pa le choix le constucteur nous presse pour aller signer le compromius de vente...
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13 janvier 2020
1 586 > chocofraise
le compromis doit mentionner comme condition suspensive l'obtention d'un ou plusieurs prêts pour le financement de l'achat du bien.
Bonjour,

J'ai signée un compromis de vente le 6 avril 2008, apres un accord de verbal de ma banque. je leurs ai ensuite fait parvenir tous les documents et ils m'ont delivré un accord de principe que j'ai rempli avec l'assurance ainsi que la demande pret a taux zéro.

J'ai recu un courrier de la commission de pret de ma banque me demandant des documents supplementaires (le 26 mai) je leurs ai tout retourné le 3 juin (avec un certificat de surface et d'habitabilité signé par un expert valeurs 150€)

Ma conseillere me dit de ne pas m'inquieter. J'ai contacté la commission qui m'a ecrit le 9 juin il manquait des documents (il n'avait que la moitié de numerisé) Je leurs ai tout renvoyé.

Aujourd'hui, je viens de leur telephoner ils me disent qu'ils ont ecrit a ma conseillere pour qu'elle fasse des modifications.

Le souci c'est que ma clause suspensive est depassée depuis le 19 mai. Et que je dois signé le 5 juillet.

Ma situtation actuelle est tres delicate, je suis au chomage depuis fevrier et je reprends un CDI en septembre.

Que dois je faire ?

Merci pour votre aide
ne vous en faites pas, si vous n'avez pas de prêt, vous n'achèterez pas la maison. le vendeur ne va pas vous poursuivre, en sachant que de toutes façons vous ne pourrez pas lui acheter. Il préfèrera trouver un nouvel acheteur
Je viens de lire, écrit en tout petit en bas de ma "proposition commerciale": "ce document n'est en aucune façon une offre de crédit et ne saurait avoir une valeur contractuelle."

Cela répond donc à ma question...

Merci beaucoup pour ta contribution.
De plus, d'après l'accord de principe j'ai le droit au PTZ sauf qu'à la signature de mon accord de principe nous étions en avril 2008 (donc ils se basaient sur ma déclaration 2005 et 2006) mais que maintenant je pense qu'ils doivent se baser sur 2006 et 2007 et dans se cas la je n'ai plus le droit au PTZ.
Aujourd'hui, je viens de leur téléphoner, ils me disent qu'ils ont écrit a mon conseiller pour qu'elle fasse des modifications.
nous avons signé un compromis de vente nous allons créer un dossier de pret avec un courtier mais ces derniers mois nos comptes étaient a découvert es ce que notre dossier passera en commission positivement ou pas?
de plus devons nous demander un opc dés la creation du dossier?
et combien de temps dure une commission?ou cela se passe t il?
MERCI
Bonjour, une question :
un pret immobilier est il sur d'être attribué quand la commission a donné son accord?
j'ai eu cet accord de principe, remplie les papiers d'assurance, de pret a 0%, mais depuis 8 jours plus rien.
J'attends toujours l'offre.
De plus savez vous a quel moment la banque verifie t elle les documents émis ? avant la commission ou apres ?
merci pour vos reponses
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13 janvier 2020
1 586 > louis
Généralement, les documents ont été vérifiés par l'agence ou le conseiller qui va ensuite 'présenter' son prêt en commission.

Ne jamais se fier à un accord de principe, mais toujours attendre l'OPC (Offre Préalable de Crédit) signée, qui engage l'organisme prêteur.
>
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13 janvier 2020

Salut,

Comme je vois que tu connais bien ton sujet, je me pose la question suivante nous avons enménager dans une maison que nous pensions acheter avec mon mari mais les prèts bancaire nous ont été refuser, nous sommes donc dans l'obligation de redéménager mais le plus grave c'est que nous avions donner 8000 euros au vendeur en garantie de notre bonne fois nous lui avont fait signer un papier devant témoint et nous avons un mail de concernant cette transation mais je me demande si cela suffira pour récupéré l'argent devant la loi si il ne veut pas me le rendre de plus nous avons effectuer des travaux dans cette maison pensant devenir propriétaire mais vu la perte financière du vendeur je lui est dit que c'était kdo et il faut savoir que je lui paie un loyer depuis le début je ne suis donc pas dégueulasse mais j'ai peur qu'il m'arnaque.
>
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13 janvier 2020

Bonjour,

J'ai une petite question:
je dois acheter un terrain et faire construire dessus;
je dois signer une reservation de terrain samedi , c'est un papier sur lequel est indiqué que je m'engage à aller voir le notaire pour faire le compromis de vente. Le soucis c'est que je ne suis pas certaine d'avoir un prêt car mon ami est VRP.
Tu crois qu'on pourra avoir un prêt?
Et y-a-t-il un risque de signer ce premier papier samedi?

MERCI d'avance
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13 janvier 2020
1 586 > CHOCOFRAISE
Si tu t'engages "à aller voir le notaire pour le compromis de vente", alors tu iras voir le notaire pour le compromis de vente (comme indiqué dans ton papier, qui sera en deux exemplaires originaux signés de chacune des parties), mais tu feras mettre une condition suspensive à l'achat qui est l'obtention d'un prêt...

Ne donne aucun argent liquide, ni chèque (même antidaté) à cette occasion.
Bonjour j'ai recue l'offre de pret j' ai signé je l'ai renvoye , j 'ai recue lacord du CIL c' est favorable j' ai envoyer le dossier de nantes métrople esque l'offre du pret est difinitif apres tout ca
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L'offre définitive n'est pas transmise au notaire, mais à celui qui la souscrit !

Quelle forme prend cette 'offre commerciale' ?

A-t'elle tous les éléments nécessaire pour être valide ?
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