Obligation ou pas
mike 62
-
3 juil. 2009 à 09:44
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 3 juil. 2009 à 11:24
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 3 juil. 2009 à 11:24
Bonjour,
cela fait presque un an qu'on loue une maison avec terrain. Cependant, le terrain est toujours en friche. Le propriétaire n'est toujours pas décidé à le faire. a t-il le droit ?
cela fait presque un an qu'on loue une maison avec terrain. Cependant, le terrain est toujours en friche. Le propriétaire n'est toujours pas décidé à le faire. a t-il le droit ?
A voir également:
- Obligation ou pas
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Obligation débroussaillage terrain voisin - Guide
- Obligation mairie tout à l'égout - Guide
- Modèle lettre contestation obligation alimentaire - Forum Famille et Jeunes
- Obligation facture garagiste - Guide
1 réponse
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 796
3 juil. 2009 à 11:24
3 juil. 2009 à 11:24
A partir du moment où vous avez visité les lieux et les avez acceptés dans l'état où ils se trouvaient, le propriétaire n'a pas obligation de vous donner un jardin aménagé.
Rien ne vous empêche de l'aménager vous-mêmes.
Rien ne vous empêche de l'aménager vous-mêmes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...