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Obligation ou pas

mike 62 - 3 juil. 2009 à 09:44
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 3 juil. 2009 à 11:24

Bonjour,
cela fait presque un an qu'on loue une maison avec terrain. Cependant, le terrain est toujours en friche. Le propriétaire n'est toujours pas décidé à le faire. a t-il le droit ?

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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794
3 juil. 2009 à 11:24

A partir du moment où vous avez visité les lieux et les avez acceptés dans l'état où ils se trouvaient, le propriétaire n'a pas obligation de vous donner un jardin aménagé.
Rien ne vous empêche de l'aménager vous-mêmes.

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