3 mois de preavis sont ils obliger
lolo
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j habite avec mon conjoint et ma fille dans un F1 et le 30/06/09 ont n a visité un appartement et il est libre en aout j ai prevenu mon proprietaire pour m aranger avec lui pour avoir 1 mois de preavis aulieu de 3 mais il ne veux pas comment faire?
j habite avec mon conjoint et ma fille dans un F1 et le 30/06/09 ont n a visité un appartement et il est libre en aout j ai prevenu mon proprietaire pour m aranger avec lui pour avoir 1 mois de preavis aulieu de 3 mais il ne veux pas comment faire?
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5 réponses
Bonsoir ,
Vous ne pouvez beneficier "d'office" du preavis de 1mois dans seulement 6 cas prevus par la loi.
Neanmoins, rien ne vous empeche d'en convenir avec votre proprietaire voire de lui trouver un candidat pour prise de l'appartement dés que possible.
Vous ne pouvez beneficier "d'office" du preavis de 1mois dans seulement 6 cas prevus par la loi.
Neanmoins, rien ne vous empeche d'en convenir avec votre proprietaire voire de lui trouver un candidat pour prise de l'appartement dés que possible.
Selon l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989 :
"le locataire doit respecter un délai de préavis de trois mois. Ce délai peut cependant être réduit à un mois dans un certain nombre de cas prévus par la loi :
- obtention d'un premier emploi
- mutation
- perte d'un emploi ou nouvel emploi consécutif à la perte d'un emploi
- bénéficiaire du R.M.I ou personne remplissant les conditions nécessaires à l'obtention de cette prestation
- personne âgée de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de logement.
Le préavis réduit est refusé en cas de changement d'activité, de démission, de fin de stage de formation professionnelle, ou de fin de contrat à durée déterminée (CDD), sauf en cas de non renouvellement d'un CDD ayant vocation à être renouvelé (cas notamment des « contractuels de l'administration »). Un locataire exerçant une profession libérale ne peut bénéficier d'un préavis réduit."
Si aucun des cas ne vous correspond, vous pouvez donner votre préavis de 3 mois et essayer de trouver un nouveau locataire pour reprendre le bail derriere vous le plus tot possible, vous pouvez pour cela mettre des annonces sur internet, bouche à oreille, amis....
Si vous ne trouvez personne pour reprendre le bail, vous pouvez quand meme quitter le logement mais les loyers et charges des 3 mois de préavis resteront à votre charge....
"le locataire doit respecter un délai de préavis de trois mois. Ce délai peut cependant être réduit à un mois dans un certain nombre de cas prévus par la loi :
- obtention d'un premier emploi
- mutation
- perte d'un emploi ou nouvel emploi consécutif à la perte d'un emploi
- bénéficiaire du R.M.I ou personne remplissant les conditions nécessaires à l'obtention de cette prestation
- personne âgée de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de logement.
Le préavis réduit est refusé en cas de changement d'activité, de démission, de fin de stage de formation professionnelle, ou de fin de contrat à durée déterminée (CDD), sauf en cas de non renouvellement d'un CDD ayant vocation à être renouvelé (cas notamment des « contractuels de l'administration »). Un locataire exerçant une profession libérale ne peut bénéficier d'un préavis réduit."
Si aucun des cas ne vous correspond, vous pouvez donner votre préavis de 3 mois et essayer de trouver un nouveau locataire pour reprendre le bail derriere vous le plus tot possible, vous pouvez pour cela mettre des annonces sur internet, bouche à oreille, amis....
Si vous ne trouvez personne pour reprendre le bail, vous pouvez quand meme quitter le logement mais les loyers et charges des 3 mois de préavis resteront à votre charge....
La reconnaissance en tant que travailleur handicapé ne donne droit à préavis réduit que si le locataire a plus de 60 ans et qu'il a un certificat médical attestant qu'il doit déménager pour raisons de santé.
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Re ,
A priori, vous ne remplissez aucune des 6 conditions (Obtention d'un premier emploi, mutation professionnelle, perte d'emploi, nouvelle embauche consecutive a une perte d'emploi, sexagenaire et malade, bénéficiaire du RMI) pour beneficier du preavis reduit , a moins que vous soyez au RMI mais cela ne peut se deviner.
A priori, vous ne remplissez aucune des 6 conditions (Obtention d'un premier emploi, mutation professionnelle, perte d'emploi, nouvelle embauche consecutive a une perte d'emploi, sexagenaire et malade, bénéficiaire du RMI) pour beneficier du preavis reduit , a moins que vous soyez au RMI mais cela ne peut se deviner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pouvez vous etre plus precis car je sais toujour pas ce que je doit faire?