A voir également:
- Succession de maison familiale
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Augmentation allocation familiale 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
1 réponse
Bonjour,
Il n'y a eu ni séparation de corps, ni de biens, ni encore moins divorce : donc vos parents sont toujours mariés (la séparation de fait n'ayant aucune valeur juridique) avec les conséquences que cela comporte sur la succession éventuelle et les droits du conjoint survivant.
Deux solutions pour éclaircir la situation :
- Le divorce qui entraîne une séparation des biens. Votre père pourra faire valoir son apport plus conséquent dans l'acquisition du bien et votre mère sera alors écartée de sa succession.
- Ou... la reprise de la vie commune...
https://www.service-public.fr s%C3%A9paration&l=N159&n=S%C3%A9paration et divorce des couples mari%C3%A9s &l=N18774
Cordialement.
Il n'y a eu ni séparation de corps, ni de biens, ni encore moins divorce : donc vos parents sont toujours mariés (la séparation de fait n'ayant aucune valeur juridique) avec les conséquences que cela comporte sur la succession éventuelle et les droits du conjoint survivant.
Deux solutions pour éclaircir la situation :
- Le divorce qui entraîne une séparation des biens. Votre père pourra faire valoir son apport plus conséquent dans l'acquisition du bien et votre mère sera alors écartée de sa succession.
- Ou... la reprise de la vie commune...
https://www.service-public.fr s%C3%A9paration&l=N159&n=S%C3%A9paration et divorce des couples mari%C3%A9s &l=N18774
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...