INDEMNITE DE 10% APRES REFUS DE PLUSIEURS PRE
mekace
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M. BODIN -
M. BODIN -
Bonjour,
Nous avons signe un compromis de vente en mars 2009, depuis l acheteur potentiel ne cesse de repousser la date de signature etant donne que son pret n est accepte dans aucun etablissement bancaire.
Pourriez vous me renseigner si il a un delai pour pouvoir reclamer les 10% d indemnite suite a plusieurs refus de financement et quelles demarches faut il faire pour reclamer ses indemnites , faut il passer par un avocat ?
Merci de me donner une reponse rapidement
Cordialement
Nous avons signe un compromis de vente en mars 2009, depuis l acheteur potentiel ne cesse de repousser la date de signature etant donne que son pret n est accepte dans aucun etablissement bancaire.
Pourriez vous me renseigner si il a un delai pour pouvoir reclamer les 10% d indemnite suite a plusieurs refus de financement et quelles demarches faut il faire pour reclamer ses indemnites , faut il passer par un avocat ?
Merci de me donner une reponse rapidement
Cordialement
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1 réponse
Tout dépend des dispositions contractuelles insérées dans votre compromis de vente. La vente s'est elle réalisée avec clause suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt bancaire ?
L'indemnité d'immobilisation (de 10% dans votre cas) n'est dû par l'acquéreur au vendeur que lorsque la vente ne se réalise en raison de convenances personnelles de l'acquéreur.
En revanche, si la vente n'est pas parfaite à cause d'une condition suspensive non remplie comme l'obtention d'un financement, dans ce cas l'indemnité n'est pas dû par l'acheteur.
L'indemnité d'immobilisation (de 10% dans votre cas) n'est dû par l'acquéreur au vendeur que lorsque la vente ne se réalise en raison de convenances personnelles de l'acquéreur.
En revanche, si la vente n'est pas parfaite à cause d'une condition suspensive non remplie comme l'obtention d'un financement, dans ce cas l'indemnité n'est pas dû par l'acheteur.
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