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Serrure changer par le propriétaire

mamoud19 - 30 juin 2009 à 19:02
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 30 juin 2009 à 19:10
Bonjour,
mon propriétaire a changer la serrure de mon appartement sans que je lui donne l'autorisation il a fait sa parce que j'ai des problèmes de payent de loyer, il n'a lancé aucune procédure et n'a engagé aucun huissier.
veuillez m'indiquer ce que je peux faire et si le droit de changer à mon tour la serrure...
merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 687
30 juin 2009 à 19:10
Si la serrure est endommagée il a le devoir de la changer.
Autrement il n'a pas le droit de pénétrer sans votre accord dans l'appartement.

Contactez l'adil de votre secteur:
http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html
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