REGULARISATION DES CHARGES
Bonjour,
Je voudrais savoir si il y existe des clauses qui autoriseraient les propriètaires à réclamer la régularisation des charges au_delà des 5 ans prévu par la loi ? exemple : sous prétexte que les prévisions budgétaires n'ont pas été approuvées par l'assemblée générale de ma coproprièté depuis 2006, mon proprio remonte donc la régularisation à 2000. Est-il légal d'agir comme il le fait ??
Je voudrais savoir si il y existe des clauses qui autoriseraient les propriètaires à réclamer la régularisation des charges au_delà des 5 ans prévu par la loi ? exemple : sous prétexte que les prévisions budgétaires n'ont pas été approuvées par l'assemblée générale de ma coproprièté depuis 2006, mon proprio remonte donc la régularisation à 2000. Est-il légal d'agir comme il le fait ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...