REGULARISATION DES CHARGES
cyril57050
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cyril57050 -
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Bonjour,
Je voudrais savoir si il y existe des clauses qui autoriseraient les propriètaires à réclamer la régularisation des charges au_delà des 5 ans prévu par la loi ? exemple : sous prétexte que les prévisions budgétaires n'ont pas été approuvées par l'assemblée générale de ma coproprièté depuis 2006, mon proprio remonte donc la régularisation à 2000. Est-il légal d'agir comme il le fait ??
Je voudrais savoir si il y existe des clauses qui autoriseraient les propriètaires à réclamer la régularisation des charges au_delà des 5 ans prévu par la loi ? exemple : sous prétexte que les prévisions budgétaires n'ont pas été approuvées par l'assemblée générale de ma coproprièté depuis 2006, mon proprio remonte donc la régularisation à 2000. Est-il légal d'agir comme il le fait ??
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