REGULARISATION DES CHARGES

cyril57050 - 30 juin 2009 à 18:37
 cyril57050 - 30 juin 2009 à 20:32
Bonjour,

Je voudrais savoir si il y existe des clauses qui autoriseraient les propriètaires à réclamer la régularisation des charges au_delà des 5 ans prévu par la loi ? exemple : sous prétexte que les prévisions budgétaires n'ont pas été approuvées par l'assemblée générale de ma coproprièté depuis 2006, mon proprio remonte donc la régularisation à 2000. Est-il légal d'agir comme il le fait ??

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 796
30 juin 2009 à 19:55
Non, absolument pas, le délai pour réclamer est 5 ans ensuite c'est forclos.
Voyez une association de défense qui vous conseillera pour un courrier à votre ex-bailleur.
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Réponse 2 / 2
cyril57050
30 juin 2009 à 20:32
bonsoir Marie S

Merci pour ta réponse qui me conforte dans mes idées que j'avais sur cette question.
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